TVA dans l'Union européenne

La TVA dans l'Union européenne résulte de l'ensemble des règles contenues dans les règlements et directives adoptés par le Conseil qui ont au fil du temps été transposées dans le droit interne des vingt-sept États membres de l'Union européenne pour constituer un régime de fiscalité indirecte harmonisé et uniformisé applicable à la consommation intérieure sur le territoire européen. Dès la création de la Communauté européenne, le traité de Rome contenait un chapitre prévoyant des dispositions fiscales destinées pour l'essentiel à éviter la mise en place d'une concurrence fiscale entre États membres sur les biens de consommation. En particulier, l'article 99 du traité permettait à la Commission de prendre l'initiative de proposer au Conseil des mesures destinées à harmoniser dans l'intérêt du marché commun les législations des différents États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accise et autres impôts indirects, y compris les mesures de compensation applicables aux échanges entre les États membres. La même disposition contenait une autre règle qui reste encore applicable à l'heure actuelle, à savoir celle selon laquelle l'unanimité des États membres est requise lorsque le Conseil statue en matière fiscale. Dans sa rédaction initiale l'article 99, qui fut par la suite modifié une première fois par l'Acte unique européen ne prévoyait pas de calendrier précis pour cette harmonisation. En outre, la portée qu'il convenait d'attribuer au terme « harmonisation » n'était pas réellement précisée. Cette disposition fut néanmoins à l'origine d'un long processus qui est toujours en cours actuellement. La première tentative concrète d'harmonisation n'eut lieu que dix ans après l'entrée en vigueur du traité de Rome avec l'adoption le , de la Première Directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives au taxes sur le chiffre d'affaires (67/227/CEE) et de la Deuxième Directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires -Structures et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (67/228/CEE).