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Concept
Autorité de la concurrence (France)
Résumé
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôler les opérations de concentrations, de formuler des avis et émettre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés et de réguler les professions réglementées du droit. Elle a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique, lié « à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés ».
Afin de faire respecter les règles du jeu de la concurrence, elle est amenée notamment à prendre des décisions, prononcer des sanctions, ou encore imposer des injonctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Elle rend également des avis.
Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Son siège est à Paris, au 11 rue de l'Échelle (certains services tels que celui des concentrations ou de l'économie se trouvent au 6 avenue de l'Opéra).
Créé par un décret du 9 août 1953 sous la forme d'une commission rattachée au ministre de l'Économie, le Conseil de la concurrence, selon sa dénomination officialisée par l'ordonnance du décembre 1986 est devenue, depuis le 13 janvier 2009 et conformément à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'Autorité de la concurrence. Ses pouvoirs ont été progressivement étendus, notamment par la loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite loi NRE) pour répondre à son objectif de contrôle du bon fonctionnement concurrentiel du marché.
Au début des années 1950, dans un contexte d'économie dirigée et étatisée depuis la crise des années 1930, ainsi que d'ententes professionnelles ayant cours depuis la Seconde Guerre mondiale avec le régime de Vichy et la planification allemande de l'économie française, l'attention des pouvoirs publics se focalise sur les pratiques anticoncurrentielles.
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