Concept

Federal Food, Drug and Cosmetic Act

Infobox Norme juridique | désignation courte = | autre nom = | image = | upright = | légende = | titre = To prohibit the movement in interstate commerce of adulterated and misbranded food, drugs, devices, and cosmetics, and for other purposes. | abréviation = FFDCA | référence = | sigle = | organisation internationale = | pays = | province = | état = | région = | territoire = | territoire d'application = | langue = Anglais | type de norme = Loi du Congrès | branche = | rédacteur = | régime = | législature = des États-Unis | gouvernement = | ouverture à la signature = | adoption = | signature = | signataire = | approbation = | ratification = | sanction = | promulgation = | publication = | entrée en vigueur = | version en vigueur = | modifications = | abrogation = | lire en ligne = | précédent = Pure Food and Drug Act | suivant = Le Federal Food, Drug and Cosmetic Act est une loi fédérale américaine, signée en 1938 par le président Roosevelt, à la suite du scandale de l'année précédente lors duquel une centaine de personnes étaient décédées à la suite de l'ingestion de l'élixir sulfanilamide, médicament rendu toxique par la présence de diéthylène glycol. Venant après le Pure Food and Drug Act de 1906, qui mènera à la création de la Food and Drug Administration (FDA), cette nouvelle loi vient renforcer les pouvoirs de l'administration fédérale et en particulier de la FDA en matière d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments et produits cosmétiques. Rédigée principalement par le sénateur , conseillé par le fonctionnaire de la FDA Walter Campbell, et avec l'appui du secrétaire d'État à l'Agriculture Henry Wallace, auteur d'un rapport majeur sur le scandale de l'élixir sulfanilamide, le Federal Food, Drug and Cosmetic Act fournit depuis le cadre principal de la réglementation sanitaire aux États-Unis. Au même moment, le donnant autorité à la Federal Trade Commission pour la réglementation de la publicité, limitait en partie la marge de manœuvre de la FDA.

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