Êtes-vous un étudiant de l'EPFL à la recherche d'un projet de semestre?
Travaillez avec nous sur des projets en science des données et en visualisation, et déployez votre projet sous forme d'application sur Graph Search.
Concept
Viol collectif
Résumé
Un viol collectif, viol en réunion ou parfois « tournante », est un viol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices. Lorsqu'il est commis au cours d'un conflit armé, il s'agit de viol de guerre, relevant des crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité lorsqu'ils ont un caractère systématique.
En droit pénal canadien, il n'existe ni infraction de viol, ni infraction aggravée d'agression sexuelle collective, car les situations factuelles de viol sont englobées dans l'infraction large d'agression sexuelle (art. 271 du Code criminel) et les infractions aggravées de l'agression sexuelle ne concernent que l'agression sexuelle armée (art. 272 C.cr.) et l'agression sexuelle grave (art. 273 C.cr.). En outre, les principes de détermination de la peine du Code criminel ne mentionnent pas le caractère collectif d'un crime comme un facteur aggravant (art. 718.2 C.cr.) , mais en vertu des règles de la common law, le ministère public peut néanmoins suggérer des facteurs aggravants au tribunal qui ne sont pas directement dans le Code criminel.
Cependant, le régime des participants à une infraction des articles 21 et suivants du Code criminel permet de réprimer efficacement le phénomène du viol collectif car ces règles prévoient que « (1) participent à une infraction : a) quiconque la commet réellement; b) quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre; c) quiconque encourage quelqu’un à la commettre ». Les prévenus peuvent subir leur procès seul ou ensemble en vertu du régime des coaccusés de la Loi sur la preuve au Canada.
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière de participants à une infraction traite directement d'affaires de viols collectifs. Dans l'arrêt Dunlop et Sylvester c. La Reine, concernant le viol collectif allégué d'une adolescente par des membres d'un club de motards, la Cour a jugé que la simple présence de l'accusé sur les lieux d'un acte criminel n'est pas suffisante pour condamner la personne pour avoir aidé et encouragé un acte criminel.
Source officielle
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.