Êtes-vous un étudiant de l'EPFL à la recherche d'un projet de semestre?
Travaillez avec nous sur des projets en science des données et en visualisation, et déployez votre projet sous forme d'application sur Graph Search.
Concept
Cour constitutionnelle de la République italienne
Résumé
La Cour constitutionnelle de la République italienne (Corte costituzionale della Repubblica Italiana) est la juridiction chargée de veiller au respect de la Constitution de l'Italie. Ses compétences sont pleinement exercées par les juges qui y siègent pour un mandat long de neuf années, au sein du palais de la Consulta, bâtiment situé sur la place du Quirinal, à proximité du palais présidentiel.
Prévue par l'article 134 de ladite Constitution, elle n'est activée qu'en 1955, à la suite de la loi constitutionnelle /1953 et de la loi /1953. Elle tient sa première audience en 1956.
La Cour constitutionnelle de la République italienne juge :
la constitutionnalité des lois de l'État, des régions et des provinces autonomes de Trente et de Bolzano ;
les conflits de compétences entre les pouvoirs de l'État ;
les conflits de compétences entre l'État et les régions, et entre les régions entre elles ;
le président de la République pour atteinte à la Constitution ou pour haute trahison. Dans ce cas, seize citoyens tirés au sort d'une liste formée par le Parlement réuni tous les neuf ans et éligibles au Sénat participent au procès ;
l’admissibilité des requêtes de référendum abrogatif (article 2 de la loi constitutionnelle du , ).
Ses décisions ne sont pas contestables.
Elle est constituée de quinze juges désignés pour neuf ans non renouvelables (avant 1967, la durée du mandat était de douze ans). Le mandat débute dès leur prestation de serment. Ils sont nommés à parts égales par le président de la République, le Parlement et les magistrats de la Cour suprême de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. « Les juges de la Cour constitutionnelle sont choisis parmi les magistrats, même en retraite, des juridictions supérieures, ordinaires et administratives, les professeurs d'université titulaires de chaires de droit et les avocats ayant vingt ans d'exercice professionnel » (article 135, alinéa 2, de la Constitution)
Elle élit son président en son sein pour trois ans renouvelables.
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.