Acte criminel

Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des deux classifications du crime et la plus importante relativement au degré de gravité qui lui est attribué. C'est une infraction criminelle pour laquelle une poursuite ne peut être intentée que par voie de mise en accusation. Cette dernière s'effectue lorsqu'un acte d'accusation est déposé devant un tribunal, lors d'une audition préalable, après qu'une enquête préliminaire ou qu'un grand-jury a amassé suffisamment d'éléments de preuve pour conclure prima facie à la perpétration d'un acte criminel. Dans les poursuites pour actes criminels, l'accusé a normalement le droit de subir son procès devant jury, à moins qu'il ne renonce à ce droit. Contrairement aux autres pays de common law, les États-Unis utilisent le terme « felony » (félonie) pour définir une infraction criminelle de gravité similaire, bien qu'une poursuite doive aussi être intentée par voie de mise en accusation. En plus de l'acte criminel se trouve l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence). Aux États-Unis, une infraction d'importance similaire sera toutefois désignée par le terme « misdemeanor » (méfait). Ce type d'infraction criminelle est d'un degré de gravité moins élevé que l'acte criminel par rapport à l'attribution qui lui est faite. De plus, dans certaines juridictions de common law (ex : Canada et États-Unis), certaines infractions criminelles peuvent être traitées comme des « infractions sujettes à option ». Autrement dit, après décision du procureur général ou de ses substituts, elles peuvent faire l'objet de poursuites soit par voie sommaire de la déclaration de culpabilité ou par voie de mise en accusation. Il existe différents types d'actes criminels : Le harcèlement criminel qui est le comportement qui consiste à suivre une personne tout en la harcelant. L'agression sexuelle qui concerne la violence sexuelle et les activités sexuelles sans consentement.

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Concepts associés (16)

Jury trial

A jury trial, or trial by jury, is a legal proceeding in which a jury makes a decision or findings of fact. It is distinguished from a bench trial in which a judge or panel of judges makes all decisions. Jury trials are used in a significant share of serious criminal cases in many but not all common law judicial systems. The majority of common law jurisdictions in Asia (such as Singapore, India, Pakistan and Malaysia) have abolished jury trials on the grounds that juries are susceptible to bias.

Écosse

LÉcosse (en anglais et en scots : Scotland ; en gaélique écossais : Alba, ) est une nation constitutive du Royaume-Uni. Couvrant le tiers nord de l'île de Grande-Bretagne, l'Écosse continentale partage une frontière de avec l'Angleterre au sud, et est entourée par l'océan Atlantique au nord et à l'ouest, par la mer du Nord au nord-est et est, et par la mer d'Irlande au sud-ouest. Elle contient également plus de , principalement dans les archipels des Hébrides et des Îles nordiques.

Sheriff court

A sheriff court (Cùirt an t-Siorraim) is the principal local civil and criminal court in Scotland, with exclusive jurisdiction over all civil cases with a monetary value up to , and with the jurisdiction to hear any criminal case except treason, murder, and rape, which are in the exclusive jurisdiction of the High Court of Justiciary. Though the sheriff courts have concurrent jurisdiction with the High Court over armed robbery, drug trafficking, and sexual offences involving children, the vast majority of these cases are heard by the High Court.