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Concept
Hospitalisation sans consentement
Résumé
Une hospitalisation sans consentement peut être imposée à une personne lorsqu'elle n'est pas en mesure d'exercer son consentement et que son hospitalisation est considérée comme nécessaire par les médecins.
Cette définition ne concerne pas le cas d'une victime inconsciente, son hospitalisation relevant alors de l'urgence.
L'hospitalisation sans consentement concernait en 2015 en France 24 % des hospitalisations en psychiatrie (pour 40 % de ceux-ci, l'internement étaient suivies de soins ambulatoires forcés). La régularité de la mesure est dans de nombreux pays contrôlée par un magistrat.
Une hospitalisation sans consentement est décidée lorsqu'un ou plusieurs psychiatres ou autre médecins pensent qu'un trouble mental empêche la personne de se prendre en charge, ou induit un comportement dangereux pour elle-même ou son entourage. Dans certains cas, concernant les mineurs, l'hospitalisation sans consentement peut être ordonnée pour des raisons purement somatiques, par exemple si les parents s'opposent aux soins de leur enfant par conviction religieuse ou philosophique alors que la vie de ce mineur est menacée par cette décision.
Le transport peut nécessiter des mesures de contention ou de sédation.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose en son article 9 :
L'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose :
Ce texte n'impose pas que l'internement soit décidé par une autorité judiciaire : en effet, la disposition de cet article selon laquelle s'applique uniquement aux personnes .
Arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, : Le tribunal mentionné à l'article 5 § 4 de la Convention doit être indépendant par rapport à l'exécutif et aux parties et fournir les garanties d'une procédure judiciaire.
Arrêt Winterwerp c. Pays-Bas, : **
Arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni, :
Arrêt Johnson c. Royaume-Uni, :
Arrêt Varbanov c. Bulgarie, :
Arrêt D.N. c. Suisse, : Le tribunal prévu par l'article 5 § 4 de la Convention doit être impartial.
Arrêt R.L.
Source officielle
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