Concept

Bill d'attainder

Résumé
En droit anglais et en Common law, un bill d'attainder (anglais bill of attainder, act of attainder, writ of attainder) est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès. La constitution des États-Unis, article , section 9, prohibe les bills d'attainder. Canada Bill d'attainder en droit canadien Au Canada, les bills d'attainder sont rarissimes et vraisemblablement désuets dans la pratique législative, mais il existe un précédent dans l'affaire Blanche Garneau (1922). Un éditeur de journal qui a répandu des fausses allégations est emprisonné pendant une période d'un an à la suite du dépôt d'un projet de loi par le gouvernement Taschereau. Le gouvernement invoque la notion de privilège parlementaire pour emprisonner l'éditeur. États-Unis La Constitution des États-Unis contient une prohibition des bills d'attainder à la section 9 de son article premier. Royaume-Uni Dans l'histoire du Royaum
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