Êtes-vous un étudiant de l'EPFL à la recherche d'un projet de semestre?
Travaillez avec nous sur des projets en science des données et en visualisation, et déployez votre projet sous forme d'application sur Graph Search.
Concept
Directive anticipée
Résumé
La directive anticipée (parfois utilisé au pluriel sous la forme : directives anticipées ou testament biologique) est un document écrit, daté et signé par lequel une personne rédige ses volontés quant aux soins médicaux qu'elle veut ou ne veut pas recevoir dans le cas où elle serait devenue inconsciente ou elle se trouverait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.
La déclaration de Lisbonne de l'Association médicale mondiale sur les droits du patient énonce que
Ce document est appelé en living will et dans d'autres pays.
En droit québécois, l'article 11 al. 2 du Code civil du Québec prévoit que les directives médicales anticipées en application de la Loi concernant les soins de fin de vie sont valides à donner ou à refuser le consentement lorsque l'intéressé est inapte à le donner ou à le refuser. L'article 15 C.c.Q. prévoit qu'en cas d'inaptitude à consentir, et en l'absence de directives médicales anticipées, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur.
Directives anticipées en droit français
En France, la possibilité d'écrire des directives anticipées a été introduite dans la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) et le décret du 6 février 2006. Selon l'article L1111-11 du Code de la santé publique, dans sa version actuelle issue de la loi du 2 février 2016, « ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux ».
Elles revêtent la forme d'un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
Le 20 avril 2017, la Chambre des députés a adopté la loi dite sur le testament biologique, par 326 voix pour, 37 contre et 4 abstentions. Pour valider la loi, le Sénat a également dû approuver le texte, chose faite, le 14 décembre 2017, par 180 voix pour et 71 contre.
Source officielle
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.