Nul n'est censé ignorer la loi

Nul n'est censé ignorer la loi (latin : Nemo jus ignorare censetur ou Ignorantia juris non excusat) est un principe juridique qui empêche une personne de se défendre d'avoir commis une faute civile ou une infraction pénale en disant qu'elle ne connaissait pas la loi. Il n'est donc pas une excuse de plaider l'ignorance des lois, sauf dans quelques rares exceptions. Cependant, la complexité du droit fait en sorte que de nos jours, peu de gens connaissent réellement les tenants et aboutissants des règles de droit dans leur ensemble. En ce sens, l'expression relève de la fiction juridique. Pour une entreprise qui conclut quotidiennement des contrats avec des clients ou qui doit se conformer à des réglementations municipales, provinciales/territoriales, nationales, étrangères ou internationales, l'obligation de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements peut être une tâche très difficile. Pour cette raison, la solution adoptée par la plupart des grandes entreprises est de recourir à des avocats spécialisés dans la mise en conformité pour faire en sorte que l'entreprise respecte au quotidien les lois et règlements auxquels elle est assujettie. Accessoirement, des individus peuvent aussi consulter un avocat avant de faire ou de ne pas faire quelque chose qui a des incidences juridiques. Le droit de certain pays peut prévoir des exceptions au principe que nul n'est censé ignorer à la loi. En droit pénal canadien, le principe que l'ignorance de la loi n'est pas une excuse est codifié à l'article 19 du Code criminel. Cependant, le moyen de défense de l'erreur provoquée par une personne en autorité est une exception au principe que nul n'est censé ignorer la loi, d'après l'arrêt R. c. Jorgensen. Ce moyen intervient notamment lorsqu'une entreprise a consulté une personne ayant d'importantes responsabilités au sein d'un ministère, qu'elle s'est fiée à ses conseils erronés lorsqu'elle a effectué l'action et qu'elle a ensuite été accusée d'une infraction pénale. L'arrêt Lévis (Ville) c.