AttemptAn attempt to commit a crime occurs if a criminal has an intent to commit a crime and takes a substantial step toward completing the crime, but for reasons not intended by the criminal, the final resulting crime does not occur. Attempt to commit a particular crime is a crime, usually considered to be of the same or lesser gravity as the particular crime attempted. Attempt is a type of inchoate crime, a crime that is not fully developed. The crime of attempt has two elements, intent and some conduct toward completion of the crime.
Malice (law)Malice is a legal term which refers to a party's intention to do injury to another party. Malice is either expressed or implied. For example, malice is expressed when there is manifested a deliberate intention to unlawfully take away the life of a human being. Malice is implied when no considerable provocation appears, or when the circumstances attending the killing show an abandoned and malignant heart. Malice, in a legal sense, may be inferred from the evidence and imputed to the defendant, depending on the nature of the case.
ConvictionIn law, a conviction is the verdict reached by a court of law finding a defendant guilty of a crime. The opposite of a conviction is an acquittal (that is, "not guilty"). In Scotland, there can also be a verdict of "not proven", which is considered an acquittal. Sometimes, despite a defendant being found guilty, the court may order that the defendant not be convicted. This is known as a discharge and is used in countries such as England, Wales, Canada, Australia, and New Zealand.
Roper v. SimmonsRoper v. Simmons, est une décision de la Cour suprême des États-Unis, qui juge inconstitutionnel l'application de la peine de mort pour les personnes accusées d'un crime ayant été commis avant 18 ans (âge qui précède parfois la majorité légale aux États-Unis). Cinq juges, dont Anthony Kennedy, ont voté pour, contre quatre qui y étaient opposés (Antonin Scalia, le président de la Cour William Rehnquist, Clarence Thomas et Sandra Day O'Connor).
Infraction moindre et incluseDans le droit pénal des pays de common law, une infraction moindre et incluse (anglais : lesser included offense) est une infraction pénale pour laquelle tous les éléments nécessaires pour imposer la responsabilité sont également des éléments trouvés dans un crime plus grave. Dans une logique de poupées russes, la condamnation d'un accusé en vertu d'une infraction moindre et incluse peut se produire lorsqu'on manque de preuves pour l'infraction plus grave.
Loi de réceptionUne loi de réception est une loi adoptée par les anciennes colonies britanniques devenues indépendantes, par laquelle une nouvelle nation adopte (i.e. reçoit), avant son indépendance, le droit anglais, dans la mesure où il n’est pas rejeté par la législature ou la constitution de la nouvelle nation. Les lois de réceptions incorpore généralement la common law anglaise en vigueur avant l'indépendance, et la jurisprudence qui en est issue, comme droit par défaut, car cela permet d'utiliser un important apport légal afin de gouverner la conduite des citoyens et des affaires dans le nouvel État.
Prescription (droit)En droit, désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ; le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée. Toute possibilité de réclamer un droit en justice s'éteint au bout d'une durée de temps appelée prescription. Ce délai maximum est en général de trente ans, il peut être réduit par les lois selon les matières et les situations.
Depraved-heart murderIn United States law, depraved-heart murder, also known as depraved-indifference murder, is a type of murder where an individual acts with a "depraved indifference" to human life and where such act results in a death, despite that individual not explicitly intending to kill. In a depraved-heart murder, defendants commit an act even though they know their act runs an unusually high risk of causing death or serious bodily harm to a person.
Circonstance atténuante (droit)En droit pénal, les circonstances atténuantes sont un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant son appréciation des faits, la peine légalement encourue par le prévenu ou l'accusé d'un crime ou délit. Le Code criminel canadien contient davantage de dispositions sur les circonstances aggravantes que sur les circonstances atténuantes. Toutefois, l'art. 380.1 (2) C.cr. affirme concernant la fraude, les manipulations frauduleuse d'opérations boursières et le délit d'initié que « lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 380, 382, 382.
InculpationUne inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. L'inculpation est une compétence exclusive du juge d’instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne au Canada. La personne inculpée risque d'être placée en détention provisoire ou d'être soumise à un contrôle judiciaire.
