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Concept
Convention constitutionnelle (usage en droit)
Résumé
Une convention constitutionnelle, également appelée convention de la Constitution, est une pratique implicite ou explicite, non écrite mais connue, acceptée et suivie par les acteurs politiques d'un État ou, éventuellement, par les partis politiques comme si cette convention était une règle de droit. À la différence de la coutume juridique classique, la convention ne nécessite pas l'intervention d'un juge pour créer la règle : celle-ci est définie par les acteurs politiques. D'où le terme « convention » qui renvoie à la notion d'accord, de contrat entre les parties (en l'espèce entre les partis ou entre les acteurs politiques).
Par conséquent la valeur de la convention n'est pas identique à celle de la coutume : la coutume identifiée par le juge s'impose et n'est pas négociable. En ce qui concerne la convention constitutionnelle, elle peut être librement modifiée par les partis ou les acteurs politiques et aucun juge ne peut sanctionner sa violation. De tels exemples sont cependant rarissimes car si les différents acteurs politiques – qui sont par définition en concurrence – s'entendent sur des règles, ils ont peu de chances de les modifier.
Bien que la Loi fondamentale ne permette une dissolution qu'en l’absence d’une majorité au Bundestag, la jurisprudence constitutionnelle a validé deux utilisations de la procédure alors que le chancelier avait conservé sa majorité, mais demandé à certains de ses députés de lui refuser leur confiance.
Convention constitutionnelle au Canada
Les conventions « constitutionnelles » procèdent des pratiques consacrées par l'usage et dont l'autorité est généralement reconnue par les citoyens canadiens et suivie par l'État dans l'organisation des pouvoirs publics. Toutefois, elles ne peuvent être appliquées par les tribunaux judiciaires en cas de rupture. Car, suivant le régime de monarchie constitutionnelle, la Couronne n'est juridiquement obligée que par la Constitution du Canada. Par conséquent, en sa qualité de détenteur unique de l'autorité politique, le monarque canadien demeure libre d'exercer son pouvoir en toutes autres circonstances (principe de la prérogative royale).
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