Communauté réduite aux acquêts en France

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le , dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Cette modification a été introduite par la promulgation de la Loi du 13 juillet 1965. vignette|247x247px|Représentation schématique du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Le patrimoine du couple se compose de deux masses de biens : les biens communs : biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres ("acquêts") depuis leur mariage. les biens propres de chaque époux : sont considérés comme biens propres, les biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage, de même que ceux reçus par héritage, legs ou donation après cette date, ainsi que les biens d'usage quotidien (vêtements, effets personnels, etc.). Un conjoint peut, avec un certain caractère exceptionnel, acquérir un bien ou effectuer un placement particulier au moyen d'une clause spécifique du contrat, la déclaration de remploi, qui lui donne le même statut que ses autres biens propres. Le financement de ce placement doit en principe être complètement indépendant des ressources de la communauté, tel qu'un don en argent reçu par cet époux. Pendant le mariage, les époux gèrent librement les biens qui leur sont propres, à l'exception du logement de la famille, pour lequel des règles particulières s'appliquent. En principe, les biens communs sont gérés par chacun des conjoints, mais certains actes particuliers requièrent l'accord des deux époux (donations, location, vente du logement de la famille). Dans tous les cas où la communauté s'accroît de ressources, financières ou matérielles, issues de propres, il en sera tenu compte lors de sa dissolution, ce principe ayant son pendant dans le cas inverse, celui d'un accroissement de la valeur d'un propre pendant le mariage à partir de ressources communes. Ces pondérations apparaissent donc en général tardivement sous les termes de récompense dans les actes de la liquidation de la succession.