Concept

Pays (aménagement du territoire)

Le pays est une catégorie administrative française d'aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi » afin d'exprimer « la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres » et de permettre l'étude et la réalisation de projets de développement. Ce statut a été créé en 1995 par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua, du , et renforcé par la LOADDT, dite Loi Voynet, du . Les pays ne sont ni des collectivités territoriales, ni des cantons, ni des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Produits d'une démarche volontaire et contractuelle des communes, ils couvrent une grande partie du territoire français. Malgré l'essor récent des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (en particulier des communautés de communes), ils restent des acteurs centraux en matière de développement local en milieu rural. Les pays peuvent être représentés et gérés sous différentes formes juridiques : syndicat mixte de pays, association, groupement d'intérêt public, etc. Leur financement provient de la participation de leurs membres (communautés de communes, communes) et de multiples contrats avec le département, la région, l’État (ex : les conventions territoriales dans le cadre des contrats de projets État-région), l'Union européenne, l'ADEME, etc. Dans son sens originel, le pays est une petite région reconnaissable dans son paysage. Le terme est utilisé dès les années 60 par les pionniers du développement local (élus et acteurs locaux, en Bretagne en particulier). Ces derniers agissent dans un premier temps sans financements extérieurs ni reconnaissance politique. En 1975, la DATAR créé les Contrats de pays, c’est la première fois que le terme est reconnu par une instance gouvernementale. Ils visent à revitaliser certaines zones rurales.

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