Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain

En Suisse, la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) est, selon l'art. 23 de la loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain, une commission consultative extraparlementaire. Elle conseille le Conseil fédéral ainsi que les autorités de la Confédération et des cantons chargées de légiférer et d'exécuter des actes en matière de biotechnologie dans le domaine non humain. Cette commission a été instituée par une décision du Conseil fédéral en date du . Du point de vue administratif, elle est rattachée à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) au sein du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). La commission suit et évalue sous l'angle de l'éthique l'évolution et les applications de la biotechnologie, et se prononce sur les aspects éthiques de leurs implications scientifiques et sociales. Elle conseille le Conseil fédéral lorsqu'il élabore des prescriptions les autorités fédérales et cantonales chargées de l'exécution ; elle se prononce notamment sur les demandes d'autorisation ou les projets de recherche à caractère fondamental ou exemplaire ; à cet effet, elle peut consulter les dossiers, demander des renseignements et prendre l'avis d'autres spécialistes. Elle collabore avec d'autres commissions fédérales et cantonales qui traitent de questions relevant de la biotechnologie. Elle engage le débat public sur les questions d'éthique liées à la biotechnologie. Elle présente périodiquement un rapport au Conseil fédéral sur ses activités. La commission se compose de 12 personnes n'appartenant pas à l'administration publique, spécialistes de l'éthique ou représentants d'autres disciplines possédant des connaissances scientifiques ou pratiques dans le domaine de l'éthique. Plusieurs courants doivent y être représentés. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour une législature de 4 ans.