Règle de la situation à réformer

La règle de la situation à réformer (anglais : mischief rule) est l'une des trois règles d'interprétation des lois traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais et canadiens, les deux autres étant la règle du sens ordinaire et la golden rule. La règle est utilisée pour déterminer l'étendue exacte du mal à corriger que la loi en question vise à remédier et pour aider le tribunal à statuer d'une manière qui supprimera les maux et promeuve la solution au problème. La règle tient compte non seulement du libellé exact de la loi, mais aussi de l'intention du législateur en la promulguant. En appliquant la règle, le tribunal demande essentiellement si le Parlement, en adoptant la loi, avait l'intention de rectifier un mal social particulier même s'il n'était pas couvert par une lecture littérale du libellé de la loi. Par exemple, si une loi interdit un comportement spécifique « dans la rue », les législateurs pourraient (ou non) avoir voulu le même comportement sur un balcon du premier étage donnant sur la chaussée. La règle a été établie pour la première fois dans l'arrêt Heydon, une décision de la Cour de l'Échiquier rendue au , où le tribunal a estimé que quatre points devaient être pris en considération : Pour l'interprétation sûre et fidèle de toutes les lois en général (qu'elles soient pénales ou bénéfiques, restrictives ou élargissantes de la common law), quatre choses sont à discerner et à considérer : Quelle était la common law avant l'adoption de la Loi. Quel était le méfait et le défaut que la common law ne prévoyait pas. Quel remède le Parlement a résolu et nommé pour guérir la maladie sociale. Et, 4ème. La vraie raison du remède ; Et puis la fonction de tous les juges est de faire une telle interprétation qui supprimera le mal, et fera avancer le remède, et de supprimer les inventions subtiles et les évasions pour la continuation du mal, et pro privato commodo, et d'ajouter de la force et la vie à la cure et au remède, selon la véritable intention des auteurs de la loi, pro bono publico.