Entrave à l'exercice de la justice

L’entrave à l'exercice de la justice ou obstruction à la justice est un délit d'interférence dans le travail de policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique. L'entrave à l'exercice de la justice commence lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parle d'entrave à la saisine de la justice. A contrario la cessation concertée de l'action de la justice ou grève des magistrats est interdite dans de nombreux pays. En droit pénal canadien, on distingue entre l'entrave au travail des policiers et l'entrave à la justice. L'entrave au travail des policiers peut se manifester de diverses façons, par exemple donner un faux nom, empêcher un policier de procéder à une arrestation, refuser de circuler à la suite d'une demande d'un policier ou résister à son arrestation, d'après l'organisme Éducaloi. L'entrave à la justice est commise lorsqu'une personne tente de détourner le cours de la justice, par exemple en dissuadant à une personne de témoigner ou en acceptant un pot-de-vin. En France, les entraves à l'exercice de la justice sont définies du Code pénal (Livre IV, titre III, chapitre IV, Section 2 : ). Il y est notamment précisé qu'un conducteur de véhicule ayant causé un accident ne saurait s'enfuir (art. 434-10, trois ans d'emprisonnement et d'amende), qu'une personne connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue ne peut s'abstenir d'en apporter le témoignage (art. 434-11, trois ans d'emprisonnement et d'amende) ou encore que nul ne peut se soustraire à l'obligation de témoigner (art. 434-15-1, 3 750 euros d'amende). En outre, tout faux témoignage fait sous serment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende (art. 434-13). Le délit d'entrave à la justice ne concerne pas que le simple citoyen, puisque le magistrat (art. 434-7-1 qui punit le déni de justice), l'interprète (art. 434-18) et tout agent dépositaire de l'autorité publique peuvent être incriminés d'entrave à la justice.

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Concepts associés (12)

George W. Bush

George Walker Bush ( ), généralement appelé George W. Bush, né le à New Haven (Connecticut), fils de George H. W. Bush et de sa femme, née Barbara Pierce, est un homme d'État américain, , en fonction du au . Membre du Parti républicain, il est élu à deux reprises gouverneur du Texas en 1994 puis 1998. Candidat à l'élection présidentielle de 2000, il l'emporte face au démocrate Al Gore à l'issue d'une rude bataille, incluant un long et contesté recomptage en Floride. Il est élu président pour un second mandat le , cette fois face à John Kerry.

Donald Trump

Donald Trump (), né le à New York, est un homme d'affaires milliardaire, animateur, producteur de télévision et homme d'État américain. Membre du Parti républicain, il est le , du au . Fils du promoteur immobilier Fred Trump, il étudie à la Wharton School (Pennsylvanie). En 1971, il prend la direction de l'entreprise familiale, qu'il renomme The Trump Organization. Il se constitue dès lors un empire grâce à des bâtiments prestigieux, à l'instar de la Trump Tower et d'immeubles à l'étranger.

Common law offence

Common law offences are crimes under English criminal law, the related criminal law of some Commonwealth countries, and under some U.S. State laws. They are offences under the common law, developed entirely by the law courts, having no specific basis in statute. Under the criminal law of Australia the Criminal Code Act 1995 (Commonwealth) abolished all common law offences at the federal level. The Australian Capital Territory, the Northern Territory, Queensland, Tasmania and Western Australia have also abolished common law offences, but they still apply in New South Wales, South Australia and Victoria.