Concept

Mariage homosexuel au Canada

Résumé

Le mariage entre conjoints de même sexe est légal partout au Canada depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil le . Toutefois, au moment de l'adoption de la loi, des décisions des tribunaux avaient déjà rendu le mariage entre conjoints de même sexe légal dans neuf des treize provinces et territoires canadiens à partir de 2003. Les mariages entre conjoints de même sexe ont été légalement reconnus dans les différents provinces et territoires aux dates suivantes : (L'union civile est introduite au Code civil à partir de ) (Loi sur le mariage civil) : , , , Le , la Chambre des communes rejette à contre 52 une motion demandant la reconnaissance des conjoints de même sexe présentée par le député ouvertement homosexuel Réal Ménard. Le , la Chambre des communes adopte avec le soutien du gouvernement libéral une motion à 216 contre 55 afin de . En 2000, il est inséré un clause dans la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations réaffirmant le mariage comme Entre 2002 et 2003, le député NPD Svend Robinson dépose plusieurs projets de loi sur la question. En 1999, la Cour suprême du Canada rend son jugement M. c. H. qui fait en sorte que les couples de même sexe soient reconnus des unions de fait avec les bénéfices associés à ce type d'union. Toutefois cette décision ne leur donne pas le droit au mariage. Le , le pasteur Brent Hawkes célèbre un mariage entre deux époux de même sexe en utilisant une procédure de common law en vigueur en Ontario (la publication des bans) qui le dispense d'obtenir une licence préalable. Lorsque l'administration refuse d'enregistrer ce mariage, une procédure judiciaire est lancée. Dans d'autres provinces, des procédures cherchent à obtenir le droit de célébrer des mariages. En 2002 et 2003, les cours supérieures de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique jugent que la restriction du mariage aux conjoint de sexes différents est discriminatoire et contraire à l'article sur l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés : Halpern c.

Source officielle

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mariage_homosexuel_au_Canada

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