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Concept
Incitation au suicide
Résumé
Lincitation ou provocation au suicide réfère aux comportements qui peuvent conduire, directement ou indirectement, au suicide d'une tierce personne et qui sont punis par la loi dans certains pays.
Le Code criminel contient une infraction de conseiller le suicide ou d’y aider à l'art. 241 (1) C.cr. :
Les paragraphes suivants de cette disposition énoncent toutefois une exception pour le personnel médical qui respecte les conditions de l'aide médicale à mourir.
Même si l'aide médicale à mourir est autorisée par la loi pour les personnes qui rencontrent les critères stricts de la loi, le personnel non médical qui conseille spontanément à des personnes de recourir à l'aide médicale à mourir sans être qualifié à l'offrir ou sans entrer dans l'exemption législative de « personne aidant le patient » pourrait par inadvertance commettre l'infraction d'incitation au suicide. Le gouvernement canadien prend au sérieux les allégations d'incitations inappropriées au recours à l'aide médicale à mourir par du personnel non médical et des enquêtes ont été ouvertes à ce sujet.
Dans le code pénal français :
Section 6 : De la provocation au suicide.
Article 223-13 : Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Article 223-14 modifié par ordonnance n°2000-916 du - art. 3 (V) JORF en vigueur le : La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 223-15 : Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
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