Droit d'interpellation

Le droit d'interpellation décrit la possibilité de formuler une demande à une autorité et l'obligation pour celle-ci d'y répondre. Elle recouvre deux dimensions : au Parlement dans les relations entre les parlementaires et le gouvernement, puis dans la cité, dans les relations entre les citoyens et les responsables des institutions publiques. Dans le premier cas, il s'agit d'un droit des parlementaires d'adresser une demande d'explication à un ministre du gouvernement. Dans le second, il décrit la prise en compte institutionnelle et l'obligation de répondre aux interpellations citoyennes adressées aux décideurs publics. La notion peut aller de la possibilité par les citoyens de poser une question et d'avoir une réponse dans un conseil municipal, ou d'être reçus en cas d'action collective, juqu'à des processus plus spécifiques comme les RIC ou initiatives populaires qui décrivent des procédures de démocratie directe pour des propositions de loi. Droit d'interpellation parlementaire en France L'interpellation se développe au cours des décennies, d'abord sous la monarchie de Juillet et la Deuxième République, avant d'être interdite sous le Second Empire dans sa première phase autoritaire. L'Empire libéral la rétablit, et ce droit est perpétué sous la Troisième République. Depuis l'adoption de la Constitution de 1958 le droit d'interpellation ne permet plus de provoquer la démission du gouvernement comme sous la Troisième République, cette possibilité étant encadrée par l'article 49 qui impose le dépôt d'une motion de censure. En Suisse, l'interpellation existe à l'Assemblée fédérale et dans les parlements cantonaux et communaux. Dans certains pays, par exemple en Finlande et en Slovénie, les interpellations des parlementaires sont plus ou moins synonymes de motion de censure car elles sont automatiquement liées à un vote de confiance et leur but est de déterminer la confiance dont jouit le gouvernement ou un ministre.