AttainderIn English criminal law, attainder was the metaphorical "stain" or "corruption of blood" which arose from being condemned for a serious capital crime (felony or treason). It entailed losing not only one's life, property and hereditary titles, but typically also the right to pass them on to one's heirs. Both men and women condemned of capital crimes could be attainted. Attainder by confession resulted from a guilty plea at the bar before judges or before the coroner in sanctuary. Attainder by verdict resulted from conviction by jury.
AssermentationUne assermentation ou prestation de serment est la promesse solennelle que fait une personne avant d'entreprendre les tâches inhérentes à une certaine charge ou fonction. Il s'agit habituellement de charges au sein d'un gouvernement, d'un pouvoir législatif, d'une instance judiciaire, d'un ordre ou groupe religieux, de la fonction publique, de l'armée ou du domaine de la santé. Ces serments sont généralement requis par la loi de l'État ou les règlements de l'institution avant que la personne ne puisse exercer les tâches et pouvoirs de sa charge.
Déportation pénaleLa déportation pénale est un procédure pénale consistant à transporter une personne condamnée hors d'un pays vers un bagne. La France a envoyé des condamnés en Guyane, notamment aux bagnes de Cayenne, de Saint-Laurent du Maroni, de l'Île du Diable et en Nouvelle-Calédonie. Le Royaume-Uni, des années 1610 jusqu'aux années 1770, a aussi déporté des condamnés vers ses colonies américaines, puis vers l'Australie entre 1788 et 1868. Bagne (1788-1868) (1834) Déportation, Proscription Droits de l'homme, Devoir de
GibbetingA gibbet (ˈdʒɪbɪt) is any instrument of public execution (including guillotine, executioner's block, impalement stake, hanging gallows, or related scaffold). Gibbeting is the use of a gallows-type structure from which the dead or dying bodies of criminals were hanged on public display to deter other existing or potential criminals. Occasionally, the gibbet was also used as a method of execution, with the criminal being left to die of exposure, thirst and/or starvation.
Constitution de la NorvègeLa Constitution de la Norvège est le texte fondamental régissant le fonctionnement du royaume de Norvège. Elle a été adoptée pour la première fois le par l'Assemblée constituante à Eidsvoll, puis signée et datée du . Elle a été considérée comme l'une des constitutions les plus démocratiques du monde à l'époque, c'est d'ailleurs la plus ancienne constitution écrite en vigueur en Europe. Le 17 mai est désormais la fête nationale de la Norvège.
Code des États-UnisLe Code des États-Unis (en anglais : United States Code, U. S. Code ou USC) est la codification du droit américain fédéral à caractère général et permanent. Elle est effectuée par l de la Chambre des représentants. Titre I : dispositions générales Titre II : le Congrès. Titre III : le président. Titre IV : le drapeau, le sceau, le siège du gouvernement et les États. Titre V : le gouvernement et la fonction publique fédérale. Titre XII : les banques et opérations bancaires. Titre XVIII : les crimes et la procédure pénale.
Séditionvignette|Graffiti anti-confinement à Milan en 2020. La sédition est synonyme d'incitation à l'émeute, à la révolte et au soulèvement contre la puissance établie. Dans nombre de pays anglo-saxons, il s'agit d'une qualification juridique faisant référence à des écrits, discours ou organisations qui sont considérés par la justice comme incitant à l'insurrection contre l'ordre établi. L'acception juridique moderne de la sédition dans les pays anglo-saxons remonte à l'ère élisabéthaine (vers 1590).
Devolved, reserved and excepted mattersIn the United Kingdom, devolved matters are the areas of public policy where the Parliament of the United Kingdom has devolved its legislative power to the national assemblies of Scotland, Wales and Northern Ireland, while reserved matters and excepted matters are the areas where the Parliament retains exclusive power to legislate. The devolved administrations in Scotland, Wales and Northern Ireland have been granted power by the Parliament under their respective legislators in all areas except those which are reserved (or excepted in the case of Northern Ireland).
Overt actIn criminal law, an overt act is the one that can be clearly proved by evidence and from which criminal intent can be inferred, as opposed to a mere intention in the mind to commit a crime. Such an act, even if innocent per se, can potentially be used as evidence against someone during a trial to show participation in a crime. For instance, the purchase of a ski mask, which can conceal identity, is generally a legal act but may be an overt act if it is purchased in the planning of a bank robbery.
Gouvernement de l'ItalieLe gouvernement de la République italienne (en italien : Governo della Repubblica Italiana) est un organe politique qui exerce, en Italie, le pouvoir exécutif. Responsable devant les deux chambres du Parlement, il est dirigé par le président du Conseil des ministres. Les vice-ministres et secrétaires d'État, même si la Constitution ne l'établit pas explicitement, sont généralement considérés comme des membres du gouvernement au même titre que le président du Conseil et les ministres.
