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Concept
Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis
Résumé
Le Quatrième Amendement à la Constitution des États-Unis d'Amérique fait partie des dix amendements ratifiés en 1791 et connus collectivement comme la Déclaration des Droits (Bill of Rights). Il protège contre des perquisitions et saisies non motivées et requiert un mandat (et une sérieuse justification) pour toute perquisition.
Le texte du quatrième amendement est le suivant :
L'opposition à la ratification de la Constitution était en partie due au manque de garanties adéquates des libertés publiques. Le Quatrième Amendement, avec le reste de la Déclaration des Droits, fut adopté le de sorte à fournir de telles garanties.
Dans la loi anglaise, un mandat était déjà requis pour fouiller une maison mais cette pratique s'était tout de même généralisée en Angleterre, notamment lors de l'affaire Wilkes. À cette occasion, le cas Entick vs Carrington (du nom d'un maître d'école, John Entick, dont la résidence avait été perquisitionné abusivement et les papiers confisqués) porté devant la justice, instaura le concept de (traduction : présomption sérieuse). Celui-ci constitue la base du quatrième amendement.
À la veille de la Révolution américaine, les saisies et fouilles, très courantes dans les colonies après la mort du roi Georges II (les ordonnances du roi, dont celles protégeant contre les perquisitions abusives, expiraient automatiquement après la mort du souverain et devaient être repassées au nom du nouveau roi ; entre-temps, le régime des mandats généraux retrouvait force de loi), conduisirent à des dispositions les limitant dans la Déclaration des droits de l'État de Virginie.
Bien que la déclaration des droits ait, à l'origine, visé à limiter les pouvoirs du gouvernement fédéral, dans le cas Mapps v. Ohio, la Cour suprême a statué que le quatrième amendement s'appliquait également aux États. De plus tous les États possèdent dans leur constitution une clause semblable.
Depuis la fin du , l'échelon fédéral a étendu sa juridiction criminelle, rendant plus courante l'application du quatrième amendement et son examen fut plus souvent amené devant la cour suprême.
Source officielle
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