Peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

Une peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdite par l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, au même titre que la torture. S'il s'agit de concepts juridiques distincts, la qualification pénale des faits en tant que ressortant de l'une ou de l'autre de ces catégories est sujette à débats et à variation selon la jurisprudence et les tribunaux. En 1997, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a estimé que ne sont pas considérées comme peines ou traitements cruels (...) les « douleurs ou souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles », notamment la privation de liberté par l'emprisonnement. Cette définition coïncide avec celle de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984. Si, dans certains cas, une peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant n'est pas considérée comme une torture par la jurisprudence (principalement de la Cour européenne des droits de l'homme), la torture est considérée comme une peine ou traitement cruel (...) en droit international. Les notions de torture, peine cruelle, traitement cruel, peine inhumaine, traitement inhumain, peine dégradante, traitement dégradant n'ont pu être distinguées ni définies dans les textes de loi comme en témoigne leur présence simultanée dans les différentes conventions régionales ou internationales (seule la CEDH n'emploie pas le terme cruel, ce qui est considéré comme « de peu d'importance » par Amnesty International). Par exemple, le Comité du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dans son « observation générale relative à [son] article 7 », a officiellement refusé de définir ou de lister les différents actes de torture et autres peines ou traitements etc. qui y sont déclarés interdits.

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