Immunité parlementaire

L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui limite l'étendue des actes pour lesquels un parlementaire en activité peut être jugé durant son mandat. L'immunité parlementaire en Allemagne régit par plusieurs textes de loi : l'article 46 de la Loi fondamentale ; le Règlement du Bundestag, notamment son article 107 ; une décision du Bundestag concernant la levée de l’immunité de ses membres figurant à l’annexe 6 du Règlement de ladite assemblée ; de lignes directrices de la commission permanente du Bundestag chargée de la validation des élections, des immunités et du Règlement relatives aux grands principes dans les affaires d’immunité rédigées sur le fondement de l'article 107 de ce règlement, également publiées dans l’annexe 6 de ce document. Il est à noter qu'aucune loi fédérale n'accorde l'irresponsabilité ou l'inviolabilité aux membres du Bundesrat composé de membres des gouvernements des 16 Länder qui les nomment et les révoquent. La Loi fondamentale, dans son article 46 aliéna 1 [Irresponsabilité et immunité] stipule : . L’irresponsabilité (Indemnität) s’étend aux opinions ou votes en séance plénière ou en commission, à l’exclusion des déclarations faites hors du domaine parlementaire. Privilège parlementaire En droit canadien, les députés possèdent des privilèges parlementaires au sens où l'entend l'arrêt de principe New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative). L'octroi de privilèges aux parlementaires est une vieille tradition constitutionnelle britannique qui remonte au Bill of Rights et à la Magna Carta. Ces privilèges sont pour l'essentiel non-écrits et par conséquent, il serait hasardeux de tenter de les décrire de façon exhaustive. Toutefois, la plupart de ces privilèges existent pendant que les députés sont en Chambre et ils ont une bien moindre application hors de la Chambre. Par exemple, les députés ont une immunité de poursuite pour diffamation lorsqu'ils sont en Chambre, mais un député peut néanmoins en poursuivre un autre pour des faits survenus hors de la Chambre.