Auxiliaire de justice en France

Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice. Avocat Avoué (avant 2012) Commissaire-priseur (avant juillet 2022) Commissaire de justice Greffier Officier de police judiciaire (OPJ) Médiateur judiciaire Conciliateur de justice Expert judiciaire Huissier de justice (avant juillet 2022) Notaire Traducteur interprète officiel N. B : les fonctions rajoutées (commissaire priseur, greffier, officier de police, médiateur judiciaire, expert judiciaire et traducteur interprète officiel) sont réglementées par des textes de loi. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - droit civil Expert judiciaire - auprès de tous les Tribunaux, cette activité est, de jure, une activité à temps partiel, le qualificatif d'auxiliaire de justice n'est donc pas valable en permanence. La jurisprudence ne reconnaît pas le statut d'auxiliaire de justice aux Experts judiciaires au sens de l'article 47 du CPC. Administrateur judiciaire - au commerce Mandataire judiciaire Mandataire ad'hoc - au commerce Conciliateur de justice - affaire civile Médiateur du Procureur de la République - ''petite affaire pénale' Le rôle des auxiliaires de justice est de participer au bon fonctionnement de la justice et à l'atteinte du procès équitable. Pour atteindre cet objectif, les auxiliaires de justice se sont dotés d'une déontologie professionnelle (par exemple, celle issue du Code de déontologie des avocats). Ainsi, des principes communs dégage les lignes générales d'un même statut : ils font preuve de probité ou d'honnêteté ; les auxiliaires de justice doivent respecter le secret professionnel (obligation de confidentialité) ; ils ont un devoir de loyauté ; ils préservent les intérêts de leurs clients respectifs (par des règles régissant le conflit d'intérêt) ; ils entretiennent leurs compétences et font preuve de prudence dans leurs actes ; l'article 47 CPC leur permet de bénéficier du privilège du for, c'est-à-dire d'un privilège de juridiction.