Droit à l'oubli | EPFL Graph Search

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Le droit à l'oubli est un concept qui a été discuté et mis en pratique dans l'Union européenne tout à la fin du . Il permet à un individu de demander le retrait sur le World Wide Web de certaines informations qui pourraient lui nuire sur des actions qu'il a faites dans le passé. Le droit à l'oubli s'applique concrètement soit par le retrait de l'information sur le site d'origine, on parle alors du droit à l'effacement, soit par un déréférencement du site internet par les moteurs de recherches, on parle alors du droit au déréférencement. Le droit à l'oubli est le produit de plus de dix années de travail des institutions européennes, de la Directive sur la protection des données en 1995 à un nouveau travail depuis 2012 qui a abouti à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 consacrant un droit à l'oubli en Europe. Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles En 1995, l'Union européenne a adopté la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles permettant de réglementer le traitement des données à caractère personnel ainsi que leur libre circulation. Cette directive est en réalité le fruit d'une longue histoire de protection de la vie privée des citoyens par la régulation. De la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre dans son Article 8 le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui consacre également dans son Article 7 le respect de la vie privée et familiale, la protection des données personnelles apparaît désormais comme l'un des « droits fondamentaux majeurs » défendus par l'Union européenne. La directive précise ainsi en les définissant des notions telles que « données à caractère personnel », « traitement » de telles données, « responsable » et « consentement de la personne concernée ».

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Droit à l'oubli

Droit au respect de la vie privée

droite|vignette| Le respect de la vie privée peut être limitée par la surveillance – dans ce cas par la vidéosurveillance. Le droit à la vie privée est un élément juridique qui vise à protéger le respect de la vie privée des individus. Plus de 150 constitutions nationales mentionnent le droit à la vie privée. Le , l'assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) rédigée à l'origine pour garantir les droits individuels de chacun, en tout lieu.

Privacy law

Privacy law is the body of law that deals with the regulating, storing, and using of personally identifiable information, personal healthcare information, and financial information of individuals, which can be collected by governments, public or private organisations, or other individuals. It also applies in the commercial sector to things like trade secrets and the liability that directors, officers, and employees have when handing sensitive information.

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