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Concept
Code des règlements fédéraux
Résumé
Le code des règlements fédéraux (Code of federal regulations (CFR) en anglais) des États-Unis est le recueil des règles et règlements généraux et permanents (parfois nommé United States administrative law « droit administratif » ), publié dans le Federal Register par les divers départements de l'exécutif et les agences indépendantes du gouvernement fédéral. Le CFR est publié par l'Office of the Federal Register, une agence du National Archives and Records Administration (NARA).
La plus ancienne agence de régulation fédérale, existant encore, est l'Office of the Comptroller of the Currency, établie en 1863 pour réguler les banques nationales. Cependant, les Federal regulation sont habituellement datées par la création à la fin du de l’Interstate Commerce Commission (ICC), qui était chargée de protéger le public des tarifs excessifs et discriminatoires des chemins de fer américains. La régulation était de nature économique, fixant les prix et réglementant les provisions des services ferroviaires. Ayant obtenu un certain succès, ce modèle administratif d'une commission indépendante et bipartisane, prenant des décisions par approche adjudicataire, a été utilisée par la Federal Trade Commission (FTC) (1914), la Water Power Commission (1920) (devenue par la suite la Federal Power Commission), et la Federal Radio Commission (1927) (devenue par la suite la Federal Communications Commission). Par la suite, au début du , le Congrès a créé plusieurs autres agences pour réguler les systèmes commerciaux et financiers – y compris le Federal Reserve Board (1913), la Tariff Commission (1916), la Packers and Stockyards Administration (1916), et la Commodities Exchange Authority (1922) – et pour s'assurer de la pureté de certains aliments et médicaments, la Food and Drug Administration (1931).
Les régulations fédérales commencèrent dans les années 1930 avec la mise en place du New Deal.
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