Loi sur la protection du consommateur (Québec)

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) est une loi québécoise visant à donner des droits aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants. Elle oblige les commerçants à plusieurs normes en matière de publicité, de mise par écrit des contrats La Loi sur la protection du consommateur s'applique à tout contrat conclu au Québec entre un consommateur et un commerçant dans le cadre des activités de son commerce. Ce contrat peut porter sur un service ou un bien mobilier, ce qui exclut notamment le secteur immobilier. L’objectif premier de cette loi est de pallier les inégalités entre le consommateur et le commerçant. Comme il s'agit d’une loi d’ordre public, il est interdit aux parties à un contrat de consommation de se soustraire aux obligations que la LPC impose. Au cours des années 1960, le mouvement consumériste a pris naissance aux États-Unis à la suite du développement de l’industrialisation, de la croissance de l'économie de marché et de la multiplication des contrats entre consommateurs et entreprises . Le mouvement consumériste s’est répandu en Europe et au Canada; il dénonçait la vulnérabilité du consommateur à l’égard de pratiques commerciales discutables qu'exerçaient certaines entreprises au détriment des consommateurs. Au Québec, l'émergence d'un mouvement consumériste a mis en lumière l’absence de cadre juridique régissant le domaine de la consommation, notamment l’inexistence de devoirs et/ou d'obligations légales imposées aux commerçants. Dans un souci de protection du consommateur, afin de pallier les insuffisances légales et en réponse aux demandes émergeant des mouvements consuméristes, la première Loi sur la protection du consommateur a été adoptée en 1971, avec la contribution de Claude Masse, auquel on attribue la paternité de la loi. La LPC a subi d’importantes modifications en 1978, soit 7 ans après son adoption; ces modifications visaient notamment la publicité et les garanties. Depuis cette première réforme majeure, plusieurs autres amendements lui ont été apportés afin d'adapter le droit de la consommation aux nouvelles pratiques en matière de commerce.