École séparée

Au Canada, une école séparée ( « Separate School » en anglais) est un type d'école publique ayant un statut constitutionnel dans trois provinces (Ontario, Alberta et Saskatchewan) et statutaire dans les trois territoires (Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut). Dans ces juridictions canadiennes, une école séparée est une école dirigée par une autorité civile - un conseil scolaire séparé - dont le mandat est inscrit dans la Constitution canadienne (pour les trois provinces) ou dans les lois fédérales (pour les trois territoires). Dans ces six juridictions, un électorat civil, composé de membres de la religion minoritaire, élit les conseillers scolaires séparés conformément à la législation électorale des autorités locales de la province ou du territoire. Ces administrateurs sont légalement responsables devant leur électorat et le gouvernement provincial ou territorial. Aucune église n'a d'intérêt constitutionnel, légal ou de propriété dans une école séparée. Le mandat d'une école séparée, prévu par la Constitution, est de fournir l'éducation dans un cadre scolaire reflétant la doctrine catholique romaine (ou, plus rarement, protestante). Ce mandat peut se manifester dans le programme d'études, les exercices et pratiques, et la dotation en personnel. Les limites de ce mandat sont déterminées par l'application de la Charte canadienne des droits et libertés et des décisions judiciaires. La Constitution du Canada ne fait pas de l’enseignement scolaire séparé un droit naturel ou inconditionnel accessible à tous. Seuls les protestants et catholiques, quelle que soit la population religieuse minoritaire par rapport à l'autre sur un territoire donné, peuvent envisager la mise en place d'un enseignement scolaire séparé. Le droit d'établissement d'une école séparée n'est pas disponible pour les citoyens d'une autre religion (comme les chrétiens orthodoxes, les juifs, les mormons, les hindous, les musulmans, les bouddhistes ou les sikhs ). De plus, la religion minoritaire doit établir qu'elle souhaite quitter le système scolaire public et créer un système scolaire séparé.

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Concepts associés (7)

Fédéralisme canadien

Le fédéralisme canadien est un des trois piliers de l'ordre constitutionnel canadien, avec le gouvernement responsable et la Charte canadienne des droits et libertés. Il signifie que le Canada possède deux paliers d'autorité politique distincts : le Parlement canadien central (fédéral) et les treize assemblées législatives provinciales et territoriales. Chaque palier est souverain en ce qui concerne certaines compétences législatives, alors que d'autres compétences sont partagées (ex: agriculture et immigration).

École séparée

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution canadienne du 17 avril 1982. Son but est de protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements fédéraux et provinciaux, et d'unifier les Canadiens autour d'un ensemble de valeurs qui incarnent ces droits. La Charte fut précédée par la Déclaration canadienne des droits, introduite par le gouvernement John Diefenbaker en 1960.