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Concept
Tiers de confiance
Résumé
Un tiers de confiance est une personne physique ou morale habilitée à effectuer des opérations de sécurité juridique d'authentification, de transmission et de stockage.
Le terme est employé notamment, mais pas exclusivement, pour désigner les professionnels habilités à mettre en œuvre des signatures électroniques.
Cette dénomination est employée dans plusieurs domaines différents, l'échange de bien, l'authentification et la transmission de documents dématérialisés, l'échange d'informations sur internet, les déclarations fiscales française :
Protection des transactions de biens contre des paiements : par exemple PayPal, Vérifdeal, Rakuten ou Amazon.
Protection automatique par certificat informatique, dit aussi électronique, lors des échanges sur internet (sécurisation des pages web, des courriers, des fichiers exécutables).
Délégation de déclaration fiscale et représentation auprès des services de l'état.
Dans le cadre des marchés publics, c'est un organisme habilité à mettre en œuvre des fonctions de sécurité.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d’un contrat ou d’une lettre de mission spécifique :
à réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l’appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts mentionnés à l’article ;
à établir la liste de ces pièces ainsi que les montants y figurant ;
à attester l’exécution de ces opérations. Le tiers de confiance atteste l’existence des pièces justificatives ainsi que de la conformité et inaltérabilité des éditions, dispensant ainsi les contribuables de leur dépôt auprès de l’administration fiscale à l’appui de la concernée (déclaration annuelle de revenus et ses annexes).
à assurer la conservation de ces pièces sous format papier ou sous forme dématérialisée jusqu'à l’extinction du délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale et à les transmettre à cette dernière sur sa demande.
Un tiers de confiance est une personne physique ou morale mettant en œuvre des services de confiance.
Source officielle
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