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Concept
Saisie immobilière
Résumé
vignette|Maison à Salinas, Californie, sous saisie immobilière.
Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers.
En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006 et est régie par les articles Abrogé par Ordonnance du - art. 4 (V) et par le du code des procédures civiles d'exécution. Le juge de l'exécution (« JEX ») contrôle la régularité de la procédure, tranche les litiges qui peuvent naître à cette occasion et ordonne la vente du bien saisi. Auparavant, il existait un juge de la saisie immobilière.
Une saisie immobilière est mise en œuvre par un créancier dans le but de recouvrer sa créance. Il doit disposer pour cela d'un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice définitive, qui constate la dette et ordonne au débiteur de procéder au paiement. Le montant de la créance ne doit pas être dérisoire par rapport à la valeur du bien immobilier
Une saisie immobilière est généralement envisagée si, après avoir reçu diverses demandes de paiement (mises en demeure, notamment), le débiteur :
ne verse pas les mensualités de remboursement d'un crédit immobilier,
ou ne rembourse pas un ou plusieurs prêts à la consommation.
Compte tenu de la nécessité de justifier d'un titre exécutoire, les incidents de crédit ne donnent lieu à saisie immobilière que s'ils ont fait l'objet d'un jugement définitif condamnant l'emprunteur au paiement, ou si le crédit a été conclu par acte notarié.
Tout bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut être saisi (maison, appartement...). La valeur du bien immobilier doit être sensiblement équivalente au montant de la somme due.
Le créancier muni d'un titre exécutoire peut s'adresser à un huissier de justice pour obtenir le paiement d'une créance.
L'huissier présente un commandement de payer au débiteur. Le commandement de payer mentionne la date et la nature du titre exécutoire, le décompte de la dette et l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours.
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