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Concept
Bâillon (Québec)
Résumé
Le « bâillon » ou la procédure législative d’exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Cette mesure permet de limiter le temps de débat et de procéder plus rapidement à l'adoption d'un projet de loi.
La procédure législative d'exception est une procédure prévue au Règlement sur l'Assemblée nationale qui permet de diminuer le temps alloué au débat parlementaire sur un projet de loi. Les articles 257.1 à 257.10 du Règlement définissent le temps alloué à chacune des portions du débat. De façon générale, la procédure d'exception permet de réduire le débat sur un projet de loi à environ 14 heures.
Cette procédure est utilisée généralement par le gouvernement pour faire adopter des projets de loi urgents ou controversés. Avant la réforme parlementaire de 2009, le gouvernement pouvait faire adopter autant de projets de loi qu'il le proposait dans sa motion. Le bâillon consistait alors simplement en la levée des procédures de l'Assemblée.
Depuis le , l'utilisation du bâillon est encadrée dans le Règlement et ne permet au gouvernement de l'utiliser que sur un seul projet de loi à la fois.
L'article 182 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la procédure pour invoquer le bâillon.
La procédure de bâillon a été utilisée à maintes reprises au cours de l'histoire récente du Québec. Le gouvernement Lucien Bouchard serait celui qui l'aurait utilisé le plus en faisant adopter 53 projets de loi de cette façon au cours de ses cinq années au pouvoir.
Le , le leader du gouvernement Michel Pagé annonce l'utilisation de la motion de suspension du règlement pour permettre l'adoption de 28 projets de loi (dont 25 d'intérêt public). Michel Pagé justifie l'utilisation de cette procédure devant l'obstruction parlementaire pratiquée par l'opposition officielle (alors formée par le Parti québécois) pour empêcher l'adoption du projet de loi 408 constituant la Société québécoise de développement de la main-d'œuvre.
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