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Concept
Disparition forcée
Résumé
Une disparition forcée se produit quand une organisation, le plus souvent un État, fait disparaître une ou plusieurs personnes par le meurtre ou la séquestration, tout en niant avoir arrêté la personne ou avoir connaissance d'où elle se trouverait : aucun certificat de décès n'est donc délivré, et, même si la personne n'est pas tuée, ni prescription ni habeas corpus ne sont acceptés. La disparition forcée est un crime contre l'humanité selon le statut de Rome de la cour pénale internationale depuis le juillet 2002. Depuis la dictature argentine, on parle aussi de desaparecidos.
La disparition forcée est, selon l’article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, .
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée le 20 décembre 2006 par l'Organisation des Nations unies. Elle dispose que les disparitions forcées constituent un crime contre l'humanité. Les familles de disparus peuvent ainsi demander réparation et en particulier réclamer connaître la vérité sur le sort de leurs proches.
Selon les termes de l’article premier alinéa 2 de cette même convention, .
Cette convention s'accompagne de la création d'un comité des disparitions forcées. Ce dernier dispose, en plus des fonctions classiques pour un comité (examen de rapports étatiques, système de communications, entre autres), de fonctions préventives comme l'émission d'appels urgents ou un droit de visites en cas de situations graves. Il peut en outre attirer l'attention du secrétaire général des Nations Unies sur un point précis.
Les disparitions forcées sont reconnues en France comme un crime depuis 2013 où a été inséré l'article 221-12 du code pénal.
Pour qu'une disparition forcée soit qualifiée, il faut que les éléments suivants soient réunis :
une privation de liberté ;
une soustraction à la protection de la loi ;
des auteurs agents de l'État ou agissant avec l'appui ou acquiescement des autorités de l'État ;
une disparition suivie d'un déni ou d'une dissimulation.
Source officielle
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