Législation sur l'intelligence artificielle

La législation sur l’intelligence artificielle (en anglais Artificial Intelligence Act ou AI Act) est une proposition de règlement européen déposée le 21 avril 2021 par la Commission européenne qui a pour but d’introduire une législation commune et un cadre légal à l’intelligence artificielle. Elle s’étendrait à tous les secteurs (excepté le secteur militaire) et tous les types d’intelligences artificielles. Étant une pièce de la législation relative aux produits, la proposition ne confère pas de droits aux personnes, mais régulerait les fabriquants de systèmes d’intelligence articifielle ainsi que les entités qui les utiliseraient en tant que professionnel. La législation proposées classifierait les applications de l’intelligence artificielle par risque, et les régulerait en conséquence. Les applications de risque faible ne seraient pas du tout régulées, et les États Membres seraient largement empêchés de réguler davantage via le principe d’harmonisation maximum, et les lois nationales existantes au sujet des tels systèmes ne s’appliqueraient pas. Un code de conduite volontaire pour les tels systèmes à faible risque est envisagé, mais absent de cette première étape. Les systèmes à risque moyen et élevé nécessiteraient une évaluation de la conformité obligatoire, entreprise en tant qu’auto-évaluation par le fournisseur, avant la mise sur le marché. La proposition placerait aussi une interdiction de certains types d’applications, notamment la reconnaissance biométrique, les applications qui manipuleraient les personnes de façon subliminale, les applications qui exploiteraient des vulnérabilités de certains groupes de façon malfaisante ainsi que les scores de crédit social. Pour les trois premiers, un régime d’autorisation pour le contexte des forces de l’ordre est proposé, mais le score social est entièrement interdit. La législation proposerait aussi de créer un Comité européen de l’intelligence artificielle qui encouragerait les coopérations nationales et s’assurerait que la législation est respectée.

À propos de ce résultat

Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.

Cours associés (3)

Séances de cours associées (28)

CS-330: Artificial intelligence

Introduction aux techniques de l'Intelligence Artificielle, complémentée par des exercices de programmation qui montrent les algorithmes et des exemples de leur application à des problèmes pratiques.

HUM-387: How technology shapes the workplace of the future

Artificial intelligence, big data, and advances in computing power have triggered a technological revolution that may have enormous bearing on the workplace and the labor market. This course provides

ME-390: Foundations of artificial intelligence

This course provides the students with 1) a set of theoretical concepts to understand the machine learning approach; and 2) a subset of the tools to use this approach for problems arising in mechanica

Représentation des connaissances : Introduction CS-330: Artificial intelligence

Couvre la représentation des connaissances dans l'IA, l'inférence logique et les applications dans divers domaines.

Éthique et droit de l'IA DH-415: Ethics and law of AI

Déplacez-vous dans différentes théories éthiques et expériences de pensée dans le contexte de l'IA, explorant les défis de la définition de l'IA.

Intelligence artificielle: Fondations et apprentissage automatique ME-390: Foundations of artificial intelligence

Couvre les fondements de l'intelligence artificielle, de l'apprentissage automatique, de la révolution des données et des exemples de recherche dans l'IA et l'apprentissage automatique.