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Concept
Traité du Cap
Résumé
La Convention du Cap relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles, ou Traité du Cap, est un traité international destiné à normaliser les transactions portant sur des biens mobiliers. Le traité crée des normes internationales pour l'enregistrement des contrats de vente (y compris les agences d'enregistrement dédiées), les sûretés ( privilèges ), les baux et les contrats de vente conditionnelle, et divers recours juridiques en cas de défaut dans les accords de financement, y compris la reprise de possession et l'effet des lois sur la faillite de certains États.
Quatre protocoles à la convention sont spécifiques correspondant à quatre types de matériels mobiliers : équipements aéronautiques (avions et moteurs d'avions ; signé en 2001), matériel roulant ferroviaire (signé en 2007), engins spatiaux (signé en 2012) et équipements miniers, agricoles et du BTP (signé en 2019). Le Protocole aéronautique est entré en vigueur en 2006, tandis que les autres ne sont pas en vigueur.
Le traité résulte d'une conférence diplomatique tenue au Cap, en Afrique du Sud, en 2001. La conférence a réuni 68 pays et 14 organisations internationales. 53 pays ont signé la résolution proposant le traité. Le traité est entré en vigueur le mars 2006 et a été ratifié par 57 parties. Le Protocole aéronautique (qui s'applique spécifiquement aux aéronefs et aux moteurs d'aéronefs) est entré en vigueur le mars 2006 lorsqu'il a été ratifié par 9 pays : Éthiopie, Irlande, Malaisie, Nigéria, Oman, Panama, Pakistan et États-Unis.
En 2018, la convention a été ratifiée par 77 États ainsi que par l'Union européenne. Le protocole sur le matériel roulant ferroviaire et le protocole sur les engins spatiaux ont été ratifiés respectivement par trois pays (Gabon, Luxembourg et Suède), ainsi que par l'Union européenne, et aucun autre pays et n'ont donc pas pris effet. Un aperçu de l'état du traité et des protocoles est présenté ci-dessous :
L'Union européenne a adhéré à la convention et au protocole aéronautique en tant qu'organisation régionale d'intégration économique .
Source officielle
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