Conseil européenLe Conseil européen est une institution qui réunit les chefs d'État ou chefs de gouvernement des vingt-sept États membres de l'Union européenne, sous la tutelle d'un président chargé de faciliter l'apparition d'un compromis. Au moins quatre Conseils européens (sommets, ou sommets européens) se déroulent chaque année, dont deux en juillet et décembre, à la fin de chaque présidence tournante du Conseil de l'Union européenne.
Charte sociale européenneLa Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l'Europe, signée le 18 octobre 1961 à Turin et révisée le 3 mai 1996 à Strasbourg, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999, et remplace progressivement le traité initial de 1961. Le protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (entré en vigueur en 1998) permet de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS) de recours alléguant de violations de la Charte.
Habeas corpusHabeas corpus, plus exactement Habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, est une notion juridique qui énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement, contraire de l'arbitraire qui permet d'arrêter n'importe qui sans raison valable. En vertu du principe, toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée. Ensuite, elle peut être libérée sous caution, puis amenée dans les jours qui suivent devant un juge.
Ex post facto lawAn ex post facto law is a law that retroactively changes the legal consequences (or status) of actions that were committed, or relationships that existed, before the enactment of the law. In criminal law, it may criminalize actions that were legal when committed; it may aggravate a crime by bringing it into a more severe category than it was in when it was committed; it may change the punishment prescribed for a crime, as by adding new penalties or extending sentences; it may extend the Statute of limitations; or it may alter the rules of evidence in order to make conviction for a crime likelier than it would have been when the deed was committed.
Comité des ministresDans les institutions du Conseil de l'Europe, le Comité des ministres est chargé de la représentation nationale des États membres. Il est composé des ministres des Affaires étrangères de chaque nation. La présidence est tournante, elle change tous les 6 mois et suit l'ordre alphabétique anglais. Ce comité détient une place centrale au sein du Conseil puisqu'il est spécifié à l'article 13 qu'il est l'organe compétent pour agir au nom du Conseil de l'Europe.
Privation sensorielleLa privation sensorielle est une méthode de thérapie et peut être utilisée en tant que torture psychologique mise au point par la CIA vers 1951-1954 à partir d'expériences qu'elle avait financées en 1951 et faites par le neuropsychologue Donald Hebb sur ses étudiants volontaires à l'Université McGill à Montréal. Cette méthode physiquement non-violente consiste à réduire autant que possible les perceptions sensorielles du sujet par le port d'un casque assourdissant pour le priver de l'audition, d'un bandeau (ou de lunettes) sur les yeux pour l'empêcher de voir et en privant celui-ci du toucher et de l'odorat, puis en l'isolant des contacts humains et des stimulations extérieures (sport, ordinateur.
Capital punishment in EuropeCapital punishment has been completely abolished in all European countries except for Belarus and Russia, the latter of which has a moratorium and has not conducted an execution since September 1996. The complete ban on capital punishment is enshrined in both the Charter of Fundamental Rights of the European Union (EU) and two widely adopted protocols of the European Convention on Human Rights of the Council of Europe, and is thus considered a central value.
DérogationUne dérogation est une exception à l'application d'une règle d'origine contractuelle, légale ou administrative. On peut voir la dérogation à une règle en opposition à l' ou abolition totale de cette règle. Le terme est utilisé autant en droit civil qu'en droit canon. Il est parfois communément employé pour signifier abrogation, comme dans la maxime juridique : Lex posterior derogat priori, i.e. une loi subséquente implique l'abolition d'une loi plus ancienne.
