Droits d'architecte II : Contrats et rémunération

Dans cours

Description

Cette séance de cours s'inscrit dans une affaire juridique impliquant des architectes et des ingénieurs collaborant à un projet, mettant l'accent sur les obligations contractuelles et les litiges de rémunération. Il traite de la charge de la preuve dans l'établissement du caractère onéreux d'un contrat, du rôle des accords de services professionnels et de l'interprétation des intentions des parties en l'absence de contrat écrit. La séance de cours explore le cadre juridique régissant les contrats entre architectes et ingénieurs, y compris la détermination d'une juste rémunération et les implications de la prestation de services gratuitement. Il examine également la notion d'animus societatis dans les accords de partenariat et l'importance d'établir des conditions claires pour éviter les différends. L'étude de cas met en évidence la complexité des relations contractuelles dans le domaine de l'architecture.

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Concepts associés (81)

Contractual term

A contractual term is "any provision forming part of a contract". Each term gives rise to a contractual obligation, the breach of which may give rise to litigation. Not all terms are stated expressly and some terms carry less legal gravity as they are peripheral to the objectives of the contract. The terms of a contract are the essence of a contract, and tell the reader what the contract will do. For instance, the price of a good, the time of its promised delivery and the description of the good will all be terms of the contract.

Charge de la preuve (droit)

vignette|La balance de justice Cet article présente la notion juridique de charge de la preuve (aussi nommée fardeau de la preuve) en fonction des pays et des branches du droit. Généralement, en droit civil, chaque partie doit apporter des éléments de preuve pour établir les faits et en déduire le droit. En droit pénal, il s'agit des faits prouvant la culpabilité de l'accusé. La charge de la preuve revient à répondre à la question : « qui doit prouver quoi ».

Charge de la preuve (philosophie)

En philosophie, la charge ou le fardeau de la preuve est l'obligation des opposants d'un débat épistémique à fournir des preuves de leurs positions. Lors de n'importe quel débat impliquant des enjeux, il y a une attente implicite de preuves soutenant la position d'un intervenant. Cette charge de preuve ne demande pas nécessairement une preuve mathématique ou logique, bien que de nombreux débats exigent ce niveau. L'évaluation de la crédibilité d'une affirmation est faite selon des conventions variables en fonction du contexte.

Contrat en droit suisse

Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.

Proof (truth)

A proof is sufficient evidence or a sufficient argument for the truth of a proposition. The concept applies in a variety of disciplines, with both the nature of the evidence or justification and the criteria for sufficiency being area-dependent. In the area of oral and written communication such as conversation, dialog, rhetoric, etc., a proof is a persuasive perlocutionary speech act, which demonstrates the truth of a proposition.