Séance de cours
Loi sur la protection des renseignements personnels en matière de communications électroniques : règlements et explications
Description
Cette séance de cours porte sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en matière de communications électroniques (LPCE) de 1986, son but étant de limiter la surveillance électronique du gouvernement, de restreindre l'accès aux dossiers de communication et de réglementer le suivi téléphonique. Il traite également des changements ultérieurs par le biais de lois comme la CALEA, USA PATRIOT Act et FISA Amendments Act.
Source officielle
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.