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Séance de cours
Loi sur la protection des renseignements personnels en matière de communications électroniques : règlements et explications
Description
Cette séance de cours porte sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en matière de communications électroniques (LPCE) de 1986, son but étant de limiter la surveillance électronique du gouvernement, de restreindre l'accès aux dossiers de communication et de réglementer le suivi téléphonique. Il traite également des changements ultérieurs par le biais de lois comme la CALEA, USA PATRIOT Act et FISA Amendments Act.
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