Surfaces d'assolement et meilleures terres agricoles en Suisse ; Pratiques cantonales et perspectives d'évolution

La thématique de la protection des meilleures terres agricoles occupe en Suisse une place importante dans le débat public et politique. En 2014 et 2015 la question spécifique des surfaces d’assolement et de leur préservation est d’ailleurs inscrite à l’agenda politique. La révision dite n° 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire est actuellement en cours avec notamment pour ambition prioritaire d’améliorer la protection des terres agricoles, alors que la révision n° 1 a déjà limité l’utilisation des surfaces d’assolement pour le développement de l’urbanisation. La croissance de l’urbanisation se faisant d’abord au détriment de la zone agricole, les tensions entre des objectifs de préservation de la capacité productive du pays et des besoins légitimes de développement sont inévitables. Depuis 1990, 14’117 hectares de surfaces agricoles utiles ont ainsi disparu (OFS 2014), ce qui correspond à une diminution de 1.3% de la surface totale des surfaces agricoles utiles. La pression de la thématique sur l’agenda politique s’est encore trouvée renforcée par l’acceptation d’une initiative populaire dans le canton de Zurich en juin 2012 (Kulturlandinitiative) et l’initiative populaire nationale récemment déposée par l’Union suisse des paysans (USP) . Les rapports conflictuels entre les objectifs de préservation et de développement s’illustrent de façon particulièrement aigüe dans les régions où la pression démographique est la plus forte. Les cantons, en charge de la préservation des surfaces d’assolement, doivent à la fois garantir le quota de surfaces défini par le plan sectoriel de 1992 et trouver des solutions pour garantir un développement territorial cohérent. La CEAT à l’Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) a été mandaté par la Conférence des offices romands d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour réaliser une étude sur la gestion des surfaces d’assolement (SDA). Cette étude porte tant sur la gestion des SDA par les cantons de Suisse occidentale et latine que par celle de certains cantons alémaniques, en comparaison nationale. L’objectif est d’offrir un panorama des pratiques cantonales, d’en tirer des enseignements généraux et de formaliser des recommandations d’actions pour les cantons. L’étude a été réalisée au sein de la CEAT entre juillet 2014 et janvier 2015. Le terrain d’étude porte sur 13 cantons (AG, BE, FR, GE, GR, JU, LU, NE, TG, TI,VD, VS, ZH). La méthodologie suivie s’est déclinée en quatre phases : contextualisation de la problématique ; réalisation d’un panorama des pratiques cantonales, notamment au moyen d’interviews dans chaque canton et d’analyse documentaire ; rédaction d’enseignement et interviews d’experts ; formalisation de recommandations. Le mandat visait à répondre aux objectifs suivants : A. Mise à plat des modalités cantonales des relevés cantonaux des surfaces d'assolement; B. Mise en lumière des contradictions entre les objectifs de préservation des surfaces d'assolement et les autres objectifs fédéraux; C. Esquisse de pratiques de gestion intégrative des bonnes terres agricoles, en Suisse et à l'étranger; D. Formulation de recommandations d'actions pour les cantons membres de la CORAT.