Concept
English trust law
Concepts associés (14)
Subrogation personnelle en droit civil français
En droit des obligations, la subrogation personnelle est l'opération par laquelle un tiers paie le créancier à la place du débiteur, et se substitue au créancier dans le rapport d'obligation à hauteur de son paiement. La subrogation personnelle peut résulter d'un contrat ou de la loi. Un rapport d'obligation unit un créancier et un débiteur, lequel est personnellement tenu au paiement de la dette. L'identité entre le solvens (payeur) et le débiteur est en principe le fondement du droit des obligations, en vertu de la force obligatoire et de l'effet relatif des contrats.
Contrat en droit anglais
En droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
Use (law)
Use, as a term in the property law of common law countries, amounts to a recognition of the duty of a person to whom property has been conveyed for certain purposes, to carry out those purposes. In this context "use" is equivalent to "benefit". Uses were equitable or beneficial interests in land. In early law a property owner could not dispose of his estate by will nor could religious houses acquire it.
Maxims of equity
Maxims of equity are legal maxims that serve as a set of general principles or rules which are said to govern the way in which equity operates. They tend to illustrate the qualities of equity, in contrast to the common law, as a more flexible, responsive approach to the needs of the individual, inclined to take into account the parties' conduct and worthiness. They were developed by the English Court of Chancery and other courts that administer equity jurisdiction, including the law of trusts.
English unjust enrichment law
The English law of unjust enrichment is part of the English law of obligations, along with the law of contract, tort, and trusts. The law of unjust enrichment deals with circumstances in which one person is required to make restitution of a benefit acquired at the expense of another in circumstances which are unjust. The modern law of unjust enrichment encompasses what was once known as the law of quasi-contract. Its precise scope remains a matter of controversy.
English property law
English property law is the law of acquisition, sharing and protection of valuable assets in England and Wales. While part of the United Kingdom, many elements of Scots property law are different. In England, property law encompasses four main topics: English land law, or the law of "real property" English trusts law English personal property law United Kingdom intellectual property law Property in land is the domain of the law of real property. The law of personal property is particularly important for commercial law and insolvency.
Court of Chancery
thumb|La Cour de la Chancellerie sous le règne de George I.|alt=Un grand nombre de personnes en perruques et robes noires sont réunies dans une vaste pièce. Une grande fresque royale orne le mur du fond, devant lequel sont assis quatre juges. Devant eux, une trentaine de greffiers sont assis autour d'une table, sur laquelle reposent un sceptre et un coussin. La Court of Chancery (Cour de la Chancellerie en français) était un tribunal britannique.
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Judicature Acts
In the history of the courts of England and Wales, the Judicature Acts were a series of Acts of Parliament, beginning in the 1870s, which aimed to fuse the hitherto split system of courts of England and Wales. The first two Acts were the Supreme Court of Judicature Act 1873 (36 & 37 Vict. c. 66) and the Supreme Court of Judicature Act 1875 (38 & 39 Vict. c. 77), with a further series of amending acts (12 in all by 1899). By the Act of 1873 (ss.
Droit d'Angleterre et du pays de Galles
vignette|Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais : England and Wales ; en gallois : Cymru a Lloegr). Le droit gallois est une partie constitutive du droit anglais. L’Écosse et l’Irlande du Nord possèdent quant à elles des systèmes juridiques distincts.