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Concept
Règle d'or budgétaire
Résumé
thumb|« Seul un amendement à la Constitution fera le boulot. On a essayé la carotte, mais ça n’a pas marché. Avec le bâton du Balanced Budget Amendment (la règle d’or américaine), on pourra empêcher l’administration de gaspiller notre argent et de nous surtaxer, et sauver notre économie ». Ronald Reagan,
La règle d'or budgétaire est un ensemble de conditions susceptibles de conduire à l’absence de déficit budgétaire annuel d'un État ou d'une collectivité publique. Pour en assurer le respect effectif, certains estiment que l'énoncé de la Règle doit être une disposition juridique de haut niveau et faire l'objet d'une inscription dans le texte même de la Constitution.
Les conditions constituant la « règle d'or budgétaire » peuvent être formulées pour concerner différents niveaux :
L'ensemble du budget de l'État (volet du fonctionnement et/ou volet de l'investissement)
Certaines de ses composantes :
le budget de l'ensemble des administrations publiques,
le budget des administrations publiques centrales,
le seul budget de l'État
le budget des administrations de sécurité sociale,
le budget de chaque administration publique territoriales ou certaines d'entre elles,
chaque budget annuel considéré individuellement ou au contraire la tendance de l'évolution de ces budgets annuels,
les incidences budgétaires sur le niveau de la dette de l'État.
Plusieurs définitions peuvent être envisagées pour une « règle d'or » concernant le déficit public dans le cadre d'un périmètre comptable donné:
l'exigence d'un déficit nul, c'est-à-dire :
soit un équilibre consolidé des recettes et des dépenses sur l'année, au centime près, ou un excédent (cas du budget de l'union européenne) ;
soit un équilibre du Budget de fonctionnement, autorisant un déficit pour l'investissement, financé par l'endettement (cas du budget des administrations locales en France) ;
l'obligation de demeurer en dessous d'une valeur maximale pour un ou plusieurs indicateurs de déficit (déficit / PIB, dette publique / PIB) avec des mesures contraignantes en cas de « déficit excessif » (cas des pays membres de la zone euro, ou de la Hongrie)
le respect d'une progression raisonnable
définie comme une croissance du déficit inférieure ou au plus égale à celle du PIB, ou telle que le ratio entre endettement et PIB ne puisse croître
entendue dans le cadre d'une programmation pluriannuelle de retour à l'équilibre ou à une situation d'« endettement soutenable » (cas de l'article 34 de la Constitution de la France), etc.
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