Concept
Battery (tort)
Concepts associés (5)
Droit pénal
vignette|Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements. La réponse pénale prend le plus souvent la forme d'une peine. Le droit pénal concerne ainsi le rapport entre la société et l'individu.
Assault (tort)
In common law, assault is the tort of acting intentionally, that is with either general or specific intent, causing the reasonable apprehension of an immediate harmful or offensive contact. Assault requires intent, it is considered an intentional tort, as opposed to a tort of negligence. Actual ability to carry out the apprehended contact is not necessary. 'The conduct forbidden by this tort is an act that threatens violence.' In criminal law an assault is defined as an attempt to commit battery, requiring the specific intent to cause physical injury.
Cause d'action
En common law, une cause d'action est un ensemble de faits suffisants pour justifier une action en justice pour obtenir de l'argent, des biens ou la mise en œuvre d'un droit contre une autre partie. Le terme réfère également à la théorie juridique sur laquelle un demandeur intente une action (comme la rupture de contrat, la batterie délictuelle ou une séquestration). Le document juridique qui contient une réclamation est souvent appelé demande introductive d'instance.
Responsabilité délictuelle en common law
La responsabilité délictuelle en common law (tort law) regroupe différents délits qui permettent à une personne d'être indemnisée par une autre; par exemple, le délit de négligence (tort of negligence), la diffamation La responsabilité délictuelle en common law est grandement inspirée du droit anglais des délits. Contrairement à la responsabilité extracontractuelle en droit civil, la responsabilité délictuelle en common law est un regroupement éclectique de différentes causes d'action qui permettent à une personne d'être indemnisée à la suite du comportement d'une autre personne.
Assault
An assault is the illegal act of causing physical harm or unwanted physical contact to another person, or, in some legal definitions, the threat or attempt to do so. It is both a crime and a tort and, therefore, may result in criminal prosecution, civil liability, or both. Additionally, assault is a criminal act in which a person intentionally causes fear of physical harm or offensive contact to another person. Assault can be committed with or without a weapon and can range from physical violence to threats of violence.