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Concept
Cause d'action
Résumé
En common law, une cause d'action est un ensemble de faits suffisants pour justifier une action en justice pour obtenir de l'argent, des biens ou la mise en œuvre d'un droit contre une autre partie. Le terme réfère également à la théorie juridique sur laquelle un demandeur intente une action (comme la rupture de contrat, la batterie délictuelle ou une séquestration).
Le document juridique qui contient une réclamation est souvent appelé demande introductive d'instance. Il peut s'agir de toute communication notifiant à la partie à laquelle elle est adressée une faute présumée ayant entraîné des dommages-intérêts, souvent exprimés en montant d'argent que la partie destinataire devrait payer.
Pour intenter une action, un demandeur plaide ou allègue des faits dans une demande, le plaidoyer qui déclenche une poursuite. Une cause d'action englobe généralement à la fois la théorie juridique (le dommage que le demandeur prétend avoir subi) et la réparation (la réparation qu'un tribunal est invité à accorder). Souvent, les faits ou circonstances qui autorisent une personne à demander une réparation judiciaire peuvent créer de multiples causes d'action. Bien qu'il soit assez simple de déposer une déclaration dans la plupart des juridictions, si cela n'est pas fait correctement, la partie déposante peut perdre sa cause en raison de simples détails techniques.
Il existe un certain nombre de causes d'action spécifiques, notamment: les actions fondées sur des contrats; les causes d'action statutaires; délits tels que les voies de fait, coups et blessures, atteinte à la vie privée, fraude, calomnie, négligence, infliction intentionnelle de détresse émotionnelle; et les poursuites en équité telles que l'enrichissement sans cause et le quantum meruit.
Les points qu'un demandeur doit prouver pour gagner un type de cause donné sont appelés les «éléments» de cette cause d'action. Par exemple, pour une demande pour négligence, les éléments sont: (l'existence d'une) obligation, la violation (de cette obligation), la cause immédiate par cette violation et les dommages.
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