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Concept
Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
Résumé
L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un Parlement d'éviter l'application de certains droits prévus de la Charte canadienne des droits et libertés.
L'article 33 est communément appelé clause dérogatoire ou clause nonobstant (notwithstanding clause). L'Office québécois de la langue française précise que ces expressions sont incorrectes et prescrit l'utilisation de l'expression disposition de dérogation. L'intitulé de l'article 33 en français, dans le texte de loi, est « Dérogation par déclaration expresse ».
L'article 33 a été ajouté à la Charte canadienne à la demande des gouvernements provinciaux qui craignaient que la Charte canadienne ait trop d'impact.
Alors qu'il négociait l'« entente de la cuisine », le ministre de la Justice Jean Chrétien a recommandé l'insertion de la disposition de dérogation dans la Charte et le premier ministre Pierre Trudeau l'a accordé aux premiers ministres provinciaux.
L'article 33 permet à une loi d'un parlement d'être valide malgré certains droits prévus à la Charte canadienne des droits et libertés.
Les parlements ne peuvent toutefois pas se servir de l'article 33 pour déroger à tous les droits prévus à la Charte canadienne. Il ne peut être dérogé qu'aux droits prévus aux articles 2 et 7 à 15. Il ne peut pas être dérogé à certaines autres garanties constitutionnelles, comme le droit de vote, l'obligation du Parlement et de chaque assemblée législative provinciale et territoriale de se réunir au moins une fois par an et l'obligation de convoquer des élections tous les cinq ans. Essentiellement, la disposition dérogatoire vise les libertés fondamentales, les garanties juridiques et les droits à l'égalité.
Pour utiliser la disposition dérogatoire, un parlement doit adopter une loi à cet effet et préciser de quels droits il souhaite suspendre l'application. Il est possible pour un parlement d'adopter une loi qui soumet l'ensemble de ses lois à la disposition dérogatoire.
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