Concept

Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Résumé
L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un Parlement d'éviter l'application de certains droits prévus de la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 33 est communément appelé clause dérogatoire ou clause nonobstant (notwithstanding clause). L'Office québécois de la langue française précise que ces expressions sont incorrectes et prescrit l'utilisation de l'expression disposition de dérogation. L'intitulé de l'article 33 en français, dans le texte de loi, est « Dérogation par déclaration expresse ». Historique L'article 33 a été ajouté à la Charte canadienne à la demande des gouvernements provinciaux qui craignaient que la Charte canadienne ait trop d'impact. Alors qu'il négociait l'« entente de la cuisine », le ministre de la Justice Jean Chrétien a recommandé l'insertion de la disposition de dérogation dans la Charte et le premier ministre Pierre Trudeau l'a accordé aux p
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