Concept
Enquête (common law)
Concepts associés (4)
Procurator fiscal
A procurator fiscal (pl. procurators fiscal), sometimes called PF or fiscal, (Neach-casaid a' Chrùin) is a public prosecutor in Scotland, who has the power to impose fiscal fines. They investigate all sudden and suspicious deaths in Scotland (similar to a coroner in legal systems derived from the English legal system), conduct fatal accident inquiries (a form of inquest unique to the Scottish legal system) and handle criminal complaints against the police (administrative complaints are handled by the Police Investigations and Review Commissioner).
Coroner (justice)
Un coroner est, dans les pays de culture anglo-saxonne ainsi qu'au Japon, un fonctionnaire indépendant chargé, au nom de la Couronne (d'où le nom), d'enquêter sur les causes et circonstances d'une mort violente, non naturelle ou résultant d'un crime, ou une mort de cause inconnue, ou une mort pendant la garde à vue ou la détention (Coroners and Justice Act 2009), et aussi sur les découvertes de trésors et les débris de naufrages.
Autopsie
L’autopsie (ou examen post-mortem ou nécropsie) est l'examen médical des cadavres. Le terme vient du grec , « action de voir par soi-même ». L’autopsie « médico-légale » est un examen obligatoire mis en œuvre dans un cadre judiciaire à la demande d'un juge d'instruction ou du procureur qui commet un ou plusieurs spécialistes de médecine légale pour une série d'examens recherchant la cause d'une mort a priori considérée comme suspecte.
Procureur
Dans les pays de droit romano-germanique, le procureur est le représentant du ministère public chargé de la poursuite en justice, ou le représentant du gouvernement auprès de certains tribunaux. Son titre et ses fonctions exactes varient selon les systèmes juridiques. Dans les pays de common law, un procureur est au sens large un avocat qui représente une partie quelconque et dans un sens plus étroit, le terme désigne un avocat qui représente l'État.