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Concept
Peine plancher
Résumé
La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon. Ce type de législation est notamment critiqué car il entre en conflit avec le principe de l'individualisation des peines.
Droit aux États-Unis
Aux États-Unis, il existe des peines minimales pour une centaine d'infractions . Lorsqu'un crime capital est passible de la peine de mort dans certains États, la perpétuité est souvent la peine minimale infligée quand celle-ci n'est pas appliquée, ainsi que dans d'autres cas de crimes graves comme les viols d'enfant. Il s'agit alors dans la plupart des cas de perpétuité réelle qui consiste théoriquement en l'incarcération du criminel jusqu'à sa mort.
Un certain nombre de lois, connu sous le nom de loi des trois coups (Three-strikes law), ont été adoptées, la première ayant été promulguée en Californie en 1994 : toute personne étant condamnée trois fois pour des crimes ou délits se voit automatiquement condamnée à un minimum de vingt-cinq ans d'emprisonnement, sans prescription. Plusieurs cas soulèvent des polémiques comme René Landa, en 1995, condamné à la réclusion à perpétuité avec vingt-sept ans de sûreté pour avoir volé une roue de secours en raison de ses condamnations précédentes, en 1986 et en 1995, pour vol avec effraction ; ou , condamné à de prison ferme pour récidive dans le vol de cassettes vidéo, en raison de ses condamnations précédentes pour, notamment, cambriolage et transport de marijuana.
Le Code criminel impose des peines minimales pour une quarantaine d'infractions. La peine minimale est de quatre ans pour certaines infractions, comme une tentative de meurtre, une agression sexuelle ou un enlèvement, si elles sont commises avec une arme à feu. La première récidive d'un délit comme la possession illégale d'une arme à feu ou la conduite sous l'empire d'alcool ou de produits stupéfiants sont punis d'une peine minimale obligatoire de quatorze jours de prison ; en cas de deuxième récidive, la peine minimale est de quatre-vingt-dix jours.
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