Êtes-vous un étudiant de l'EPFL à la recherche d'un projet de semestre?
Travaillez avec nous sur des projets en science des données et en visualisation, et déployez votre projet sous forme d'application sur GraphSearch.
Concept
De minimis
Résumé
De minimis non curat praetor est un adage juridique en latin qui signifie que le préteur (magistrat romain chargé d'organiser la tenue des procès) ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes. De manière plus globale, l'expression signifie aussi :
On cite aussi l'expression latine , qui signifie : des petites choses, la loi ne se soucie pas.
Appliqué à l'évaluation du risque en finance, cela signifie de ne pas porter attention à un risque très faible.
Droit de la concurrence (Union européenne)
En droit de l'Union européenne, les aides publiques aux entités engagées dans le secteur économique concurrentiel sont en principe prohibées (principe de libre concurrence) mais certaines aides restent autorisées à certaines conditions prévues par les textes ; c'est notamment le cas des aides publiques dénommées de minimis en raison de leur faible montant ; c'est-à-dire les aides attribuées par les États membres de l'Union aux entreprises, ou attribuées par d'autres personnes publiques (Union Européenne, région, département, communes et leurs groupements) aux entités exerçant une activité économique sur un marché concurrentiel.
L'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, anciennement article 88 du traité instituant la Communauté européenne, dispose que doit être notifiée à la Commission européenne toute aide d'État afin d'établir sa compatibilité avec le marché commun selon les critères de l'article 107. La règle de minimis indique que sont exemptées de cette obligation de notification les aides accordées sur une période de trois ans et n'excédant pas un certain plafond.
Ce plafond, fixé à par le règlement (CE) , en vigueur jusqu'en 2006, a été porté à par le règlement (CE) du , en vigueur jusqu'en 2012.
En raison de la crise financière de 2008, la Commission européenne l'a relevé à de manière temporaire, jusqu'à la fin de 2010.
Une attestation est demandée aux entités sollicitant de telles aides, permettant notamment de vérifier qu'elle sont bien une entreprise unique.
Source officielle
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.