Êtes-vous un étudiant de l'EPFL à la recherche d'un projet de semestre?
Travaillez avec nous sur des projets en science des données et en visualisation, et déployez votre projet sous forme d'application sur Graph Search.
Concept
Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés
Résumé
L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'autonomie et les droits juridiques personnels d'un individu contre les actions du gouvernement. Cette disposition de la Charte fournit à la fois des droits procéduraux et des droits substantiels. Son application dépasse de loin la simple protection du droit à un traitement équitable devant la loi, et dans certaines circonstances a touché à des questions majeures de politique nationale comme le droit à l'assistance sociale et les soins de santé publics. Par conséquent, cette disposition de la Charte s'est révélée quelque peu controversée.
Il existe trois types de protection dans cet article, spécifiquement : le droit à la vie, à la liberté, et à la sécurité de la personne. La restriction de ces droits est seulement constitutionnelle si elle ne viole pas le principe de justice fondamentale.
Sous la rubrique Garanties juridiques, l'article se lit comme suit :
La formulation de l'article 7 indique qu'il s'applique à « chacun ». Ceci inclut toute personne se trouvant au Canada, incluant les non-citoyens. Il ne s'applique toutefois pas aux personnes morales.
Les droits garantis à l'article 7 peuvent également être violés par les actions de tiers autres qu'un gouvernement canadien. Le gouvernement n'a qu'à être un participant ou un complice de l'action violant le droit, là où la violation serait une conséquence raisonnablement prévisible de l'action gouvernementale.
L'article 7 ne confère toutefois pas de droits positifs et n'impose aucune obligation positive sur le gouvernement.
Droit à la vie
On trouve d'abord à l'article 7 le droit à la vie, qui de façon très générale est le droit d'être en vie. L'impact juridique de cette disposition a été minime (les arguments voulant que le fœtus a le droit à la vie, ce qui aurait interdit l'avortement, furent rejetés dans Borowski c. Canada (Procureur général) (1989) à cause de leur caractère théorique), mais la vie a été discutée à fond par la Cour suprême dans l'affaire Rodriguez c.
Source officielle
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.