Déclaration canadienne des droits

La Déclaration canadienne des droits est une loi fédérale canadienne adoptée par le gouvernement du premier ministre John Diefenbaker le . Elle accorde aux Canadiens certains droits quasi-constitutionnels en relation avec d'autres lois fédérales. Il s'agit de la première loi des droits de la personne au niveau fédéral au Canada, bien qu'une « charte des droits implicite » avait déjà été reconnue par les tribunaux. La Déclaration canadienne des droits demeure en vigueur, mais son inefficacité largement reconnue fut la raison principale derrière l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982. La Déclaration canadienne des droits protège de nombreux droits, dont la plupart ont été subséquemment inclus dans la Charte. Des exemples : La liberté de parole et la liberté de religion (maintenant à l'article 2 de la Charte) Des droits à l'égalité limités (des droits plus étendus sont maintenant enchâssés à l'article 15 de la Charte) Le droit à la vie, la liberté et la sécurité de la personne, et dans une autre section, le droit à la justice fondamentale (la Charte réunit ces droits à l'article 7) Le droit d'expression, de penser et d'être défendus Le droit à un avocat (maintenant à l'article 10 de la Charte). L'article 2 de la Déclaration des droits commence comme suit : Le libellé « nonobstant » de l'article 2 fut le précurseur de la clause dérogatoire de la Charte canadienne. La Déclaration des droits est une quasi-constitutionnelle secondaire, la loi quasi-constitutionnelle principale étant la Charte des droits provinciale, parce que son mécanisme manner and form lui donne priorité sur les autres lois. D'après l'arrêt Insurance Corporation of British Columbia c. Heerspink, toutes les lois qui donnent des droits aux citoyens ont priorité sur les autres lois, même si elles n'affirment pas être quasi-constitutionnelles. La Déclaration canadienne des droits contient une disposition unique qui est souvent oubliée par ceux qui sous-estiment l'importance du document.

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Concepts associés (8)

Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte qui confirme que les droits listés dans le document sont garantis. On l'appelle également la clause des limites raisonnables ou la clause restrictive car il permet au gouvernement d'imposer légalement des limites raisonnables aux droits d'un individu. Cette limite aux droits a été utilisée au cours des vingt dernières années pour interdire différents comportements répréhensibles comme les propos haineux (par exemple dans R.

Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'autonomie et les droits juridiques personnels d'un individu contre les actions du gouvernement. Cette disposition de la Charte fournit à la fois des droits procéduraux et des droits substantiels. Son application dépasse de loin la simple protection du droit à un traitement équitable devant la loi, et dans certaines circonstances a touché à des questions majeures de politique nationale comme le droit à l'assistance sociale et les soins de santé publics.

Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui fait la liste de ce que la Charte qualifie de « libertés fondamentales », qui en théorie appartiennent à toute personne se trouvant au Canada, peu importe qu'il s'agisse d'un citoyen ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Ces libertés protègent contre les actions de tous les niveaux de gouvernement et sont applicables par les tribunaux.