Êtes-vous un étudiant de l'EPFL à la recherche d'un projet de semestre?
Travaillez avec nous sur des projets en science des données et en visualisation, et déployez votre projet sous forme d'application sur Graph Search.
Concept
Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Résumé
La garantie de dépôts des clients en cas de défaillance de leur banque ou de leur organisme financier est une disposition assurant la confiance dans le système financier.
Pour les règles de garantie des dépôts bancaires en Europe, voir le site en anglais du Forum européen des assureurs des dépôts bancaires (EFDI) et surtout leur tableau comparatif (en anglais) des limites de garanties en Europe et ce rapport comparatif de mai 2008.
Conformément à la directive européenne 2009/14/CE (CELEX Nr: 32009L0014); les États de l'Union européenne doivent élever les garanties bancaires à au 31 décembre 2010, réduire la limite de temps pour constater l'insolvabilité des établissements bancaires à cinq jours ouvrables et mettre en œuvre le paiement des dépôts bancaires dans une limite de 20 jours ouvrables. Les États membres de l'UE peuvent définir de meilleures conditions dans leur législation nationale.
La Commission européenne a présenté un projet pour harmoniser les systèmes de garantie de dépôts bancaires en Europe, notamment pour éviter les distorsions de concurrence que permettent actuellement les garanties gouvernementales accordées par certains États à leur système bancaire national (Irlande, Danemark et Slovénie en 2010). Les propositions de la Commission, qui cadrent avec les engagements souscrits par l'Union européenne lors du G20, vont maintenant être transmises pour examen au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Certaines dispositions pourraient entrer en vigueur en décembre 2012.
En 2015, l'Autriche annonce son intention de laisser reposer le fonds de garantie des dépôts uniquement sur les banques. L'assurance-dépôts devrait être réformée à partir de juillet 2015 de sorte que la République ne sera plus responsable conjointement avec les banques de l'épargne jusqu'à . Au lieu de cela, le gouvernement veut mettre en place d'ici 2024 un fonds bancaire dans lequel les instituts financiers devront verser 1,5 milliard d'euros.
Le Fonds de garantie des dépôts (FGDR) a été créé en France par la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière.
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.